Le notaire doit débloquer les sommes détenues au profit des héritiers

Jean M. est décédé le 27 mai 1996 à Toulon. Son épouse, Charlotte M. veuve M., est décédée le 24 septembre 2009.

Le couple a eu quatre enfants : Gérard M., Marc M., Olivier M. et Jean-Paul M.

L’indivision successorale comprend plusieurs biens immeubles. L’un d’eux, sis au […], a été vendu par les indivisaires le 19 avril 2019 au prix de 1.320.000 EUR. Le prix de vente a été consigné entre les mains du notaire, soit 1.112.606,28 EUR.

Marguerite G. veuve M. et Stéphanie M. épouse J., héritiers de Jean-Paul M., s’opposent à la répartition des fonds issus de cette vente entre les indivisaires.

Par exploit d’huissier des 22 et 23 janvier 2020, Gérard M., Marc M. et Olivier M. ont assigné Marguerite G. veuve M. et Stéphanie M. épouse J. selon la procédure accélérée au fond pour voir ordonner que leur soit versée à chacun une avance en capital d’un montant de 278.151,57 EUR.

Il convient d’ordonner l’avance en capital demandée par chacun des indivisaires et que le notaire débloque ces sommes dans un délai de trente jours.

Si en première instance les coindivisaires demandeurs n’ont pas un état liquidatif notarié, ils le versent en cause d’appel.

L’avance demandée de 278.151 EUR est trois fois inférieure à la part successorale que chaque appelant est appelé à recueillir dans le cadre du partage de la succession.

Ensuite, l’application de l’article 815-11 du Code civil n’est pas subordonnée au besoin de l’héritier qui en fait la demande et les opposants à la demande ne démontrent pas le caractère erroné des droits successoraux établis et chiffrés dans l’aperçu liquidatif.

Enfin, la donation-partage dont il est fait état n’a aucune incidence sur la mise en jeu de l’article précité.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2e et 4e chambres réunies, 26 mai 2021, RG n° 20/08592

Un commentaire

  1. achat d’une maison neuve ,implantation non conformes d’une fosse toutes eau et canalisation des eaux usees na pas respecter le plan de l’architecte .nous sommes innondes a chaque fois dans le sousol depuis 2019-2020-202l.ne repond pas .la canalisation des eaux devrait etre a l’exterieur.n’a pas pris l’assurance decenale .
    quelle demarche suivre.

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