Jean-Pierre et Bernadette en ont eu marre des nuisances sonores du Camping de la Garenne

Jean-Pierre L. et Bernadette S. épouse L. sont propriétaires d’une maison d’habitation située […] depuis 1981.

A environ 150 mètres de leur habitation la Sarl HPA La […] exploite un terrain de camping dénommé ‘CAMPING DE LA GARENNE’ sur un terrain appartenant à la commune.

Se plaignant de nuisances sonores lors de soirées organisées par les gérants du camping, Jean-Pierre et Bernadette L. ont fait assigner, par acte en date du 1er août 2016, la Sarl HPA La Garenne de Peyrignac afin de voir constater l’existence d’un trouble anormal du voisinage et condamner les exploitants du camping d’une part, à réaliser sous astreinte des travaux d’insonorisation, d’autre part, à indemniser leur préjudice.

Par jugement du 19 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Périgueux a :constaté l’existence d’un trouble anormal de voisinage imputable à la SARL HPA La Garenne de Peyrignac, au préjudice de Jean-Pierre et Bernadette L.

Appel a été relevé.

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Il est de jurisprudence établie que « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité sans faute prouvée dont on ne peut s’exonérer par l’absence de faute ni en invoquant le respect des normes législatives et réglementaires, le respect des dispositions légales n’excluant pas l’existence éventuelle d’inconvénients excessifs du voisinage.

L’exonération de responsabilité en raison de l’antériorité de l’installation suppose d’une part que les activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et d’autre part qu’elle se soient poursuivies dans les mêmes conditions.

Le trouble de voisinage est caractérisé dès lors qu’est établi que l’organisation de deux soirées par semaine avec une puissante sonorisation entraîne pour les voisins une gêne par la musique venant du camping et une impossibilité de dormir fenêtres ouvertes. Au vu de ces différents éléments, c’est à juste titre que le tribunal a jugé qu’au regard de la durée des nuisances qui s’étalent depuis 10 ans, de leur importance caractérisée par le dépassement des seuils réglementaires, de leur régularité et de leur fréquence, deux fois par semaines durant la période estivale, les nuisances constatées sont excessives par rapport aux inconvénients normaux qu’une situation de voisinage peut entraîner et sont constitutives d’un trouble anormal du voisinage.

L’absence d’intention de nuire invoquée par l’exploitant du camping n’est pas exonératoire de responsabilité, l’allégation de l’absence d’une faute à l’origine du dommage étant inopérante et le respect des normes réglementaires en l’espèce l’arrêté municipal du 1er juin 2012 n’excluant pas l’existence d’inconvénients excessifs de voisinage et la réalité du trouble étant indépendante du caractère licite de l’activité qui en est à l’origine.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 20 mai 2021, RG n° 18/00718