Des difficultés de la tontine quand l’un force l’autre à quitter la maison

Résumé :

Les acheteurs d’un bien immobilier vivant en couple avaient convenu d’une clause d’accroissement (tontine ou pacte tontinier) aux termes de laquelle le bien appartiendrait en totalité au survivant au décès du premier d’entre eux, et aucun d’entre eux ne pourrait, tant qu’ils seront encore en vie, en demander le partage ou la licitation. L’acheteuse n’occupe plus le bien depuis la séparation du couple, son départ des lieux ayant été rendu nécessaire par la très grave mésentente du couple, associée à des violences verbales. L’absence d’occupation du bien par l’acheteuse est donc constitutive d’un préjudice et résulte d’une situation de fait rendant l’occupation impossible, et non de la seule volonté de la bénéficiaire. L’acheteur doit en conséquence une contrepartie à son occupation exclusive des lieux qui doit être fixée à 3.800 EUR annuels.


M. M. et Mme G., alors en couple, ont acquis en commun le 19 février 2000 à hauteur de la moitié chacun un bien immobilier sur la commune de Viriville pour le prix de 350 000 F soit 53 357,16 EUR, avec clause d’accroissement (pacte tontinier) aux termes de laquelle le bien appartiendra en totalité au survivant au décès du premier d’entre eux, et aucun d’entre eux ne pourrait, tant qu’ils seront encore en vie, en demander le partage ou la licitation.

Le couple s’est séparé en juillet 2003, M. M. demeurant seul dans le logement.

La clause d’accroissement convenue entre les parties, qui a été définitivement jugée valable par l’arrêt de cette cour du 3 décembre 2013, prévoit que les parties à l’acte jouiront en commun, leur vie durant, de l’immeuble objet de la vente.

Il est constant que Mme G. n’occupe plus le bien depuis la séparation du couple en 2003, et elle a été indemnisée de sa privation de jouissance jusqu’à la date de l’arrêt de 2013.

Il ressort des pièces du dossier que son départ des lieux a été rendu nécessaire par la très grave mésentente du couple, associée à des violences verbales ainsi qu’en attestent plusieurs voisins et hôtes payants qui en ont été témoins, au moins une partie des torts incombant ainsi à M. M. dans la situation actuelle.

Il en résulte que l’absence d’occupation du bien par Mme G., dont M. M. reconnaît qu’elle est constitutive d’un préjudice, résulte d’une situation de fait rendant l’occupation impossible et non de la seule volonté de la bénéficiaire, l’hypothèse d’une nouvelle cohabitation même en divisant l’immeuble étant, dans ces conditions, illusoire et ne pouvant être imposée à Mme G.

Dès lors, c’est à bon droit que le tribunal a jugé que M. M. devait une contrepartie à cette occupation exclusive, et il en a justement fixé le montant à 3.800 EUR annuels indexés au vu des éléments justificatifs qui lui étaient fournis (prix d’acquisition, avis de valeur et mandat de vente) et en considération de l’indemnité annuelle de 3.600 EUR déjà allouée à ce titre par l’arrêt pré cité jusqu’en 2013, Mme G. ne justifiant pas en quoi cette indemnité devrait être fixée à un montant supérieur.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 6 avril 2021, RG n° 19/02235