Notariat Services considère que l’ADSN (Conseil supérieur du notariat) usant de son monopole lui bloque l’accès au site de diffusion d’annonces immobilières notariales

Depuis septembre 2017, l’Autorité de la concurrence enquête sur des pratiques anticoncurrentielles, entente ou abus de position dominante, dans différents secteurs de prestations de services à destination des notaires comme la diffusion des annonces immobilières, la fourniture de logiciels professionnels ou l’édition de sites Internet. La question des annonces immobilières demeure particulièrement délicate et s’y mêlent dorénavant des conflits fratricides.

Chaque notaire peut exercer une activité accessoire de négociation immobilière. Elle entre dans le secteur concurrentiel et donne lieu au versement d’honoraires et non d’émoluments par les clients. L’exigence de la convention d’honoraires (C. com., art. L. 444-1) et celle du respect des règles de la concurrence sont parfaitement rappelées dans le Guide de la négociation immobilière notariale que publie le CSN.

Dans cette perspective, très logiquement, les notaires concernés diffusent des annonces immobilières au travers de différents supports. Toutefois, n’existent que deux portails nationaux spécialisés dans les annonces notariales : Immonot.com et Immobilier.notaires.fr. Afin de diffuser leurs annonces sur ces portails, les notaires peuvent souscrire à un contrat de « diffusion » auprès de Notariat Services et/ou d’ADNOV. C’est une pratique fort répandue. D’ailleurs, l’ADSN et Notariat Services ont développé des passerelles permettant à leurs clients de multidiffuser leurs annonces sur d’autres supports que leur propre portail. Pourtant, si l’utilité pratique de ces systèmes est évidente, ils créent le risque de l’atteinte à la concurrence et ils sont devenus la source d’un différend entre ces deux structures.

Notariat Services considère que l’ADSN usant de son monopole lui bloque l’accès au site de diffusion d’annonces immobilières notariales. Plus largement, Notariat Services dénonce une stratégie globale du groupe ADSN (Conseil supérieur du notariat) visant à l’évincer des marchés sur lesquels elle est présente au travers notamment des pratiques de confusion entre ses activités en monopole et ses activités concurrentielles, de prix anormalement bas, de subventions croisées, mais également avec la coupure de la passerelle qui reliait son logiciel Immonot Pro au portail du groupe ADSN, Immobilier.notaires.fr. Outre une action au fond devant l’Autorité de la concurrence, Notariat Services a agi sur le fondement de l’article L. 464-1 du Code de commerce pour obtenir des mesures conservatoires afin de rétablir la passerelle informatique. Leur bénéfice doit être justifié par le plaignant. « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l’entreprise plaignante » (C. com., art. L. 464-1, al. 2).

Dans sa décision n° 21-D-15 du 24 juin 2021, l’Autorité de la concurrence a estimé qu’aucune de ces circonstances n’était remplie en l’espèce. Les mesures sollicitées n’ont pas été accordées. On retiendra les deux motifs principaux venus fonder le rejet de la demande. Elle considère que, d’une part, les difficultés que rencontre Notariat Services sont liées à un choix qu’elle a elle-même opéré, à savoir son refus de développer la fonctionnalité de multidiffusion conditionnant l’activation de la nouvelle passerelle ; d’autre part, aucune atteinte immédiate à l’économie générale, au secteur intéressé ou à l’intérêt des consommateurs n’a été établie. Naturellement, si les mesures conservatoires sont refusées, l’instruction au fond se poursuit. Ainsi, cette affaire connaîtra dans l’avenir de nouveaux développements.


  • Autorité de la concurrence, déc. n° 21-D-15, 24 juin 2021