Action en délivrance d’un bien conforme ou action en garantie des vices cachés. La clause sournoise des actes des notaires.

Sous ce titre, le site de l’Office notarial de Baillargues relate un arrêt de cour d’appel important sur la différence entre l’obligation de délivrance d’un bien conforme par le vendeur et l’action en garantie des vices cachés. A lire ICI la relation de cet arrêt de la Cour d’Orléans du 3 septembre 2019.

Comme mes lecteurs le savent bien pour en avoir fait l’amère expérience ou pour l’avoir lu sur mon blog, s’agissant de l’action en garantie des vices cachés après une vente d’immeuble, elle est souvent contrecarrée par un clause qui, se fondant sur une possible dérogation prévue au Code civil, exempte le vendeur de cette garantie. Cette clause est généralisée puisqu’elle est diffusée par les sociétés commerciales vendant des « formules toutes faites » et mal foutues aux notaires.

Les acquéreurs doivent cependant savoir que, outre les cas où la loi interdit au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés (vente par un professionnel, immeuble de moins de dix ans, etc.), que l’acte notarié ne fait pas la loi entre les parties.

Bien entendu quand il y a eu un tel l’acte, c’est l’avant-contrat, un compromis ou une promesse acceptée, qui rend la vente parfaite après, le cas échéant, réalisation des conditions suspensives. Ce n’est que, dans l’hypothèse où l’avant-contrat prévoit déjà qu’il n’y aura pas de garantie des vices cachés de la part du vendeur que la même clause dans l’acte notarié sera susceptible d’être opposée à l’acheteur.

Il faut ajouter qu’une telle clause exonératoire engage la responsabilité du rédacteur de l’acte (agent immobilier ou notaire) s’il n’a pas, de façon expresse, attirer l’attention de la partie acquéreur sur les conséquences d’une telle dérogation à la loi.