Elle ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés contenue à l’acte notarié de vente, parce qu’elle est une ancienne institutrice de 36 ans et qu’il s’agit d’une clause de style sans effet

Par actes en date des 14, 21 avril 1965 et 7 janvier 1966, la société civile immobilière dénommée SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L’ADMINISTRATION DES FINANCES (SICAF) a acquis deux terrains situés aux […], en vue de la création d’un lotissement destinée à la construction de logements d’habitation.

Selon acte de cession de parts sociales en date du 2 mai 1969, Rose N. a cédé à Irma Graziella Maria E. un groupe de parts sociales portant le numéro 44. A la suite de la dissolution de la SICAF le 7 mai 1969, le lot numéro 44, situé […] section AS n°20, a été attribué, par acte de partage en date du 24 septembre 1984, à Irma E. épouse Maurice G.

Le 12 novembre 1969, le permis de construire obtenu le 25 mars 1966 par Rose N., a été transféré à Irma E. Le 20 décembre 1969, un certificat de conformité lui a été délivré.

Selon acte sous seing privé du 18 octobre 2010, Irma E. veuve G. a vendu aux époux Joseph A. et Valérie V. ledit bien immobilier située […], cadastrée section AS n° 20 d’une contenance de 18 ares 86 centiares, moyennant le prix de 300.000 EUR, lequel était soumis à trois conditions suspensives, la première d’obtention d’un prêt à hauteur de 294 000 euros, de l’absence de servitude grave résultant du certificat d’urbanisme et enfin d’un état hypothécaire ne révélant pas d’inscriptions d’un montant supérieur au prix de vente stipulé, sauf consignation par le vendeur de la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée.

Par acte authentique en date du 31 décembre 2010, Patrick C. notaire associé de la société civile professionnelle « Marcel B. et Patrick C., Notaires associés », Irma Graziella Marie E. a vendu à Joseph A. et Valérie V. ledit bien immobilier moyennant le prix de 300.000 EUR.

–o–

Les canalisations, qui forment une emprise de 383 mètres carré d’un terrain de 1 869 mètres carré et se situent à une profondeur entre 70 et 80 cm de la surface du sol, en cours d’exploitation par le service des eaux, enfouies dans le sol, lesquelles n’étaient révélées par aucun ouvrage extérieur, constituent une servitude non apparente de la parcelle ; compte tenu de leur localisation traversante en milieu de terrain et de la surface de l’emprise, elles soumettent l’édification de tout ouvrage sur la parcelle et à son occupation à des contraintes importantes et s’analysent ainsi en une charge exceptionnelle affectant la jouissance paisible de l’immeuble par les acquéreurs. S’agissant d’une charge exceptionnelle grevant la parcelle, elle ne peut être réputée connue des acquéreurs ; et le vendeur ne peut invoquer sa propre bonne foi, dès lors qu’il est réputé connaître la situation juridique de la chose vendue.

Compte tenu des déclarations faites tant lors du compromis de vente que devant le notaire sur l’inexistence d’une telle charge, la venderesse est en tout état de cause mal venue, de surcroît au regard de son âge de 36 ans au moment du transfert du permis de construire et de sa profession antérieure d’institutrice, à invoquer une quelconque inexpérience ; enfin, elle ne peut pas plus se prévaloir de la clause de non garantie ; en effet, une simple clause de style, selon laquelle aucun recours ne pourrait être exercé contre le vendeur du chef des servitudes, ne saurait l’exonérer des conséquences de la faute qu’elle a commise en ne faisant pas mention sur l’acte de cette servitude dont elle ne pouvait ignorer l’existence.


  • Cour d’appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 25 février 2021, RG n° 15/00803

Laisser un commentaire