La facture d’honoraires de l’avocat est réduite de 139.662 EUR à 10.000 EUR

Simone L. a confié à la SELARL Cabinet O. B., avocats au barreau de Lyon, la défense de ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, suivant une convention d’honoraires signée le 5 juin 2017.

Le 7 mars 2019, maître B., avocat associé, a établi deux notes de frais et honoraires :

  • une note récapitulative n° 20190023 d’un montant total de 4.723,99 EUR, représentant un solde à régler de 121,01 EUR TTC, après déduction des provisions versées, correspondant aux honoraires facturés à l’acte,
  • une note n° 20190024 d’un montant de 139.662,72 EUR TTC correspondant à un honoraire de résultat.

Simone L. a réglé le solde de 121,01 EUR, mais a refusé de régler l’honoraire de résultat.

Par une décision du 25 novembre 2019, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon, saisi par  Simone L., a dit que maître B. n’était pas fondée à obtenir le paiement d’un honoraire de résultat.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 2 janvier 2020, la SELARL Cabinet O. B. a formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 23 juin 2020, les parties s’en sont remises à leurs dernières écritures, qu’elles ont soutenues oralement.

Il convient de réduire le montant de l‘honoraire complémentaire réclamée par l‘avocat en raison des services limités rendus. Il résulte de la convention d‘honoraires que les honoraires en question sont des honoraires de résultat au gain obtenu. Or, l‘avocat a été missionné, dans le cadre d’une procédure de divorce conventionnelle par consentement mutuel, à proposer différentes valorisations immobilières de sorte que le montant initialement demandé (139.662 EUR) doit être réduit à 10.000 EUR.

Compte tenu de l’apport limité de l‘avocat au résultat obtenu par sa cliente, se limitant à proposer différentes valorisations immobilières à la partie adverse, le montant de l‘honoraire de résultat apparaît exagéré au regard du service rendu et sera réduit de manière substantielle à la somme de 10000 € HT.


  • Cour d’appel de Lyon, Premier président, 7 juillet 2020, RG n° 20/00056

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