Pour la CEDH, les restrictions à la liberté d’expression des notaires sont légitimes

La requérante, notaire de profession, a été sanctionnée pour non-paiement d’une taxe professionnelle. En septembre 2006, participant à un débat télévisé, elle a critiqué le fonctionnement de la chambre des notaires (CNB) de Bacău. Considérant que les déclarations faites par l’intéressée à la télévision avaient porté atteinte à l’honneur et à la probité professionnelle du corps des notaires, elle fut suspendue de ses fonctions de notaire pour une période de quatre mois. Cette sanction fut confirmée par les juridictions internes. La requérante saisit la Cour européenne en invoquant une violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression).

Pour la Cour, le notaire est dans une position hybride puisqu’il exerce une profession libérale mais agit aussi pour le compte de l’État en tant qu’officier ministériel (officier public). Dès lors, ses principaux droits doivent être conciliés avec la confiance du public dans une bonne administration de la justice, ce qui peut justifier des restrictions à sa liberté d’expression.

En l’espèce, la Cour considère qu’il y a ingérence dans le droit en cause et que cette ingérence est prévue par la loi. Elle poursuit aussi le but légitime de protection de la confiance publique à l’égard des organes de direction de l’ordre professionnel. La sanction a été proportionnée d’autant que les propos litigieux ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un débat public concernant les questions d’intérêt général relatives à l’ordre des notaires. De plus, les propos de la requérante étaient graves et pour beaucoup sans fondement. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10.


  • Cour européenne des droits de l’homme, 21 mars 2017 – n° 30655/09

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