FAQ. Pourquoi la CEDH ignore les requêtes motivées par la lenteur des notaires français dans les opérations de partage ?

Question. Un notaire a été désigné par un jugement de 2001 confirmé en cour d’appel en 2003 pour liquider et partager les successions de mes parents. Depuis le notaire n’a rien fait, sinon un procès-verbal d’ouverture des opérations. Aucun PV de difficultés n’a été dressé par le notaire. Après de multiples démarches (chambre, procureur, médiateur du notariat, etc.), j’ai saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg, en octobre 2019. La cour m’a accusé réception de ma requête et de mon dossier, depuis plus rien. Dois-je comprendre que la CEDH couvre les notaires ?

Réponse. L’explication officielle de la CEDH est qu’elle se trouve surchargée de requêtes, en particulier dans le domaine que vous citez. Il est certain que les notaires français commis judiciairement sont en majorité hors délai (un an qui peut être prorogé une fois en cas de justes motifs). Manifestement la matière des partages judiciaires n’intéresse pas nos notaires ou ils ne savent pas faire.

La passivité pourrait aussi – simple supposition – être provoquée par une intervention du Conseil supérieur du notariat.

Votre question me donne l’occasion de rappeler les conditions auxquelles sont soumises les requêtes devant la cour européenne :

  • Ces requêtes ne peuvent concerner que les partages où les notaires interviennent comme officiers ministériels, auxiliaires de justice, c’est-à-dire quand ils ont été désignés par une juridiction.
  • Elles doivent être dirigées contre la France, avec demandes d’indemnisations par l’Etat en raison du préjudice causé par le retard.
  • Elles doivent intervenir après épuisement de toutes les voies de recours internes (tribunaux, médiateur du notariat, chambre de discipline, etc.). Et depuis peu, la CEDH exige, à peine d’irrecevabilité, que toute requête soit précédée d’un recours exercé contre l’Etat sur le fondement de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ).

Sur le sujet et en particulier sur le recours art. L 141-1 COJ, vous pouvez lire sur mon blog :

Le #notaire traîne pour liquider la succession après un jugement, que faire ?

Un commentaire

  1. La recherche de la responsabilité de l’Etat français peut se faire sous l’angle du déni de justice à condition de saisir un juge avec une demande d’injonction pour que le notaire fasse son travail et que le juge saisi ne fait rien ou prend autant de temps que le notaire pour répondre. C’est le principal défaut de la CEDH, la longueur des délais, y compris quand elle juge la longueur de la procédure des Etats soumis à sa juridiction. C’est paradoxal mais cela s’explique par un manque de moyens. cdlt

Laisser un commentaire