C’est la cour d’appel qui doit ordonner aux voisins d’élaguer leurs thuyas

Jean-Pierre L. et Françoise C, les époux L., ont acquis le 6 octobre 2007 une maison d’habitation dans un ensemble immobilier […], qui constitue une copropriété horizontale composée de trois lots, dont le lot n°2 acquis par les époux L.

Ce bien est donné en location.

Leur propriété jouxte le lot n° 1 appartenant à Jaime G. B. et à Begona G. B. et notamment le jardin dont ils ont la jouissance privative.

Depuis 2013, ces derniers ont demandé à plusieurs reprises aux époux L. ou à leurs locataires d’élaguer la haie de sapinettes et de thuyas située en bordure des deux jardins.

Ils ont adressé une LRAR de mise en demeure aux locataires le 24 janvier 2018, puis le 3 avril 2018, aux propriétaires, demeurées sans effet.

Par acte d’huissier du 7 juin 2018, les époux G. B. ont fait assigner Jean-Pierre L. et Françoise C., son épouse, devant le Tribunal d’instance de Bayonne à l’effet de les voir condamner sous astreinte, au visa des articles 671, 672 et 1240 du Code civil à arracher ou réduire la haie de sapinettes et de thuyas contiguë aux propriétés à la hauteur réglementaire de deux mètres, sous quinzaine, de juger qu’un constat de la bonne exécution des travaux sera réalisé par huissier, nommément désigné aux frais des défendeurs, et de les voir condamner au paiement de 5.000 EUR de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance subi.

Par jugement du 5 décembre 2018 le tribunal d’instance de Bayonne a :

– Ordonné à Monsieur Jean-Pierre L. et Madame Françoise C. son épouse de tailler la haie de thuyas de sorte qu’aucune de ses branches ne surplombe la propriété des époux Garcia B. et que sa hauteur soit limitée à trois mètres, ce dans le mois suivant la signification du présent jugement, et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois,

– rejeté les demandes de dommages intérêts et d’indemnité de procédure, et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Jean Pierre L. et Françoise C. son épouse ont fait appel de ce jugement le 12 mars 2019 le contestant en toutes ses dispositions.

Pour la cour d’appel, les copropriétaires, disposant de la jouissance privative d’un terrain, n’ont pas élagué de manière régulière la haie de thuyas et ont ainsi manqué à leur obligation d’entretien tel que prévu par le règlement de copropriété. Il résulte des constats d’huissier et des photographies produits que la haie déborde sur le terrain des copropriétaires voisins et nuit, du fait du non-respect de sa taille régulière, à la jouissance privative de leur jardin, les privant ainsi d’ensoleillement. Il sont donc condamnés à élaguer la haie sous astreinte.


  • Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 16 février 2021, RG n° 19/00875

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