La pénétration de la commune sans autorisation sur la propriété privée d’autrui pour y démonter les aménagements réalisés par le propriétaire afin d’en interdire l’accès est constitutive d’une voie de fait.

Michel M. est propriétaire sur le territoire de la commune d’Etalante (21) d’un ensemble de parcelles dont notamment la parcelle cadastrée […], section E n° 73 supportant des bâtiments de ferme organisés autour d’une cour, et la parcelle E74, en nature de terre et de sol, d’une contenance de 2 ha 88 a 30 ca.

Cette dernière parcelle est traversée sur une longueur de 170 mètres par un chemin, dont la propriété est revendiquée tant par M. M. que par la commune d’Etalante.

Michel M. ayant installé à chacune des extrémités du chemin des barrières interdisant l’accès, le maire d’Etalante, faisant valoir que le chemin était intégré à la voie communale VC117 relevant du domaine public, a pris le 9 octobre 2013 un arrêté mettant M. M. en demeure de retirer les obstacles, afin de rétablir la circulation.

M. M. n’ayant pas déféré à cette injonction, la commune d’Etalante a procédé à la suppression des barrières.

M. M. a saisi le Tribunal administratif de Dijon d’une requête en référé liberté ainsi que d’un recours en annulation de l’arrêté. La requête en référé a été rejetée le 20 novembre 2013, et le Tribunal administratif a rejeté le recours en annulation par jugement du 30 mai 2014. Par arrêt du 17 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’arrêté du 9 octobre 2013. La commune d’Etalante s’est pourvue devant le Conseil d’Etat, lequel a rejeté le recours par arrêt du 2 décembre 2016.

Entre temps, M. M. a, par exploit du 20 mai 2014, fait assigner la commune d’Etalante devant le Tribunal de grande instance de Dijon aux fins de se voir reconnaître la propriété de la voie litigieuse. Il a sollicité en outre qu’il soit fait interdiction à la commune d’attenter à sa propriété par quelque moyen que ce soit, qu’il soit autorisé à clore sa propriété comme bon lui semblait, et a réclamé l’allocation d’une somme de 10.000 EUR en indemnisation de la voie de fait commise par la commune.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Pour la Cour d’appel de Dijon :

Seul le propriétaire d’une parcelle traversée par un chemin, établit un droit de propriété sur ce chemin. Sa propriété sur l’emprise du chemin résulte de dévolutions successorales successives. En effet, les actes notariés produits par le requérant établissent son droit de propriété sur la parcelle traversée par un chemin. En outre, la procédure de classement du chemin dans la voirie publique dont se prévaut la commune n’a pas opéré de transfert de propriété au profit de cette dernière, car le classement dans la voirie routière communale n’a pas pour effet d’opérer transfert au profit de la commune d’un fonds dont elle n’est pas propriétaire.

La commune n’a pas acquis la propriété du chemin par l’effet de l’usucapion dans la mesure où elle considérait l’assiette du chemin litigieux comme étant la propriété du requérant puisqu’une offre d’échange à la demande du maire a été présentée depuis moins de 30 ans par un notaire étant à tout le moins mandataire apparent.

Une servitude de passage ne peut être reconnue au profit de la commune à travers la cour de la ferme du requérant, car elle ne produit aucun titre constatant l’existence d’une servitude à son profit et ne caractérise aucun état d’enclave.

La commune est condamnée au paiement de la somme de 500 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le propriétaire des équipements endommagés et du terrain ouvert en conséquence au passage de tiers.

La pénétration de la commune sans autorisation sur la propriété privée d’autrui pour y démonter les aménagements réalisés par le propriétaire pour en interdire l’accès est constitutive d’une voie de fait.


  • Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 8 décembre 2020, RG n° 19/00143

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