Ne manque pas d’air la #notaire qui accuse d’abus de droit le client qui saisit la justice parce que ladite notaire ne répond à aucun de ses courriers

Selon l’arrêt attaqué (Bastia, 13 novembre 2019), M. S. a assigné, sur le fondement de l’article 138 du Code de procédure civile, Mme C.-P., notaire, devant un Tribunal de grande instance, à fin de communication des actes de vente le concernant, susceptibles d’avoir été dressés par M. Saint Martin C. S., notaire, en 1943 ou ultérieurement.

Mme C.-P., notaire a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de M. S. à des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Après un premier jugement et un arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi.

Ladite Cour de cassation a statué au visa de l’article 1240 du Code civil.

L’exercice d’une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d’ester en justice, qui suppose la démonstration d’une faute.

Pour condamner M. S. à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l’arrêt d’appel retient, d’une part, que M. S. a introduit une action en justice qui s’est révélée triplement infondée, et qui n’était étayée par aucun élément probant, puisque sur les quatre pièces produites, trois pièces étaient des lettres émanant du demandeur lui-même, la quatrième pièce étant une lettre purement informative de la direction des interventions départementales aux archives départementales et, d’autre part, que, M. S., en introduisant et poursuivant cette action en justice, alors même que Mme C.-P. avait indiqué ne pas être détentrice de la ou des pièces revendiquées, et qu’il ne disposait d’aucun élément permettant de contredire cette énonciation, a fait preuve d’un comportement abusif qui a nécessairement causé des tracas et désagréments à la défenderesse.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si M. S. n’avait pas été contraint, en raison du silence du notaire à ses courriers, d’introduire une action en justice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Par le même arrêt, la Haute juridiction a relevé que c’est dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire que la cour d’appel, saisie sur le fondement de l’article 138 du Code de procédure civile, d’une demande de communication de pièces détenues par une partie et non par un tiers, a refusé de faire droit à cette demande.


  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.659

Un commentaire

  1. J’adore cette décision mais il en a fallu du courage à ce justiciable pour aller jusqu’en cassation avec 2 décisions de justice contraires. Peut-être qu’il y aura dans quelques années une décision qui ajoutera qu’il faut une réponse pertinente à une question pertinente, cela devrait faire évoluer cette profession.

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