La Révolution Française a aboli les privilèges dont la vénalité des charges et offices, mais les #notaires ont su contourner la loi dès 1816

Ce qui suit ne concerne pas l’Alsace Moselle.

Sous l’Ancien régime, les charges à caractère judiciaire autorisaient leur titulaire à conférer l’authenticité ou encore à rendre des jugements. Elles consistaient en l’octroi d’une parcelle de pouvoir régalien aux titulaires de ces charges. Le titulaire d’une telle charge la tenait du Roi, moyennant le paiement d’une somme d’argent à cette autorité. Ce système caractérisait la vénalité des charges. La Révolution française vint l’abolir pour les offices à clientèle, précurseurs des actuels offices publics ou ministériels (Loi du 4 août 1789). À partir de cette époque, il fut acquis que la nomination des titulaires de charges ou offices publics devrait relever principalement d’une nomination étatique, à la différence du système antérieur dans lequel la vénalité l’emportait sur le contrôle étatique de l’attribution des charges (Voir le développement qui suit sur la suppression des offices et charges).

Pour autant, l’évolution de la réglementation propre aux offices publics ou ministériels n’a pas conduit à assimiler totalement la titularité d’un office à l’exercice d’une fonction publique. Bien que le rapprochement avec la fonction publique soit sensible (puisque l’officier public ou ministériel accomplit une mission de service public), il a cependant été admis que la titularité de la charge puisse être monnayée, notamment en cas de cessation des fonctions de l’officier titulaire. Ainsi l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, loin de renouer avec le système de la vénalité des charges, a néanmoins reconnu la patrimonialité de l’office en permettant à certains officiers ministériels, limitativement déterminés, de présenter un successeur à l’agrément de l’autorité publique. C’est de cette réglementation qu’est issue la désormais classique distinction entre, d’une part, le titre d’officier public ou ministériel, par nature extra-patrimonial et comme tel insusceptible d’appropriation, et, d’autre part, la finance, c’est-à-dire la valeur du droit de présentation, dont on affirme qu’elle peut seule faire l’objet d’une convention. On sait l’importance qu’a revêtu cette distinction, non seulement à l’endroit des offices publics ou ministériels, mais également en ce qui concerne plus largement les clientèles civiles.

Cette situation, depuis 1816, aboutit à plusieurs paradoxes dont celui qui fait que le notaire qui a créé un office, en vertu de la loi dite Macron de 2015 et qui donc s’est installé sans rien payer, pourra « vendre » son office dans les années sui suivent sa nomination.

En vertu de la loi de 1816, librement interprétée par la Chancellerie et les notaires eux-mêmes, les offices notariaux se vendent comme un fonds de commerce, souvent à des prix ahurissants. Les cessionnaires, quant ils ne sont pas les enfants des vendeurs, empruntent. Le tarif très généraux des émoluments notariaux leur permet de rembourser. En conséquence, ce sont les clients des notaires qui payent les prix des études notariales.

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La vénalité des offices, affirme Loyseau en son Livre III Note 10 , s’est trouvé être le moyen pour la Couronne de monnayer une part de sa puissance. « Les Offices vénaux sont ceux qui ont été aliénés et vendus par le roi, moyennant certaine finance » indique Ferrière dans son Dictionnaire de droit et de pratique. Un marché de l’office était alors ouvert, du fait même de sa mise en vente par le roi.

Mais cette vénalité n’existe plus. Dès la nuit du 4 août 1789, la vénalité des offices de judicature est abolie. Une loi des 24 décembre-23 février 1791 porte liquidation des offices ministériels, une autre des 29 janvier-20 mars 1791 prononçant la suppression définitive de la vénalité des offices, et une autre enfin, des 29 septembre-6 octobre 1791 organisant la liquidation des offices de notaires. Il s’agit-là d’un des derniers actes de la Constituante, avant qu’elle ne mue en Assemblée législative début octobre 1791 : c’est dire le problème qu’a posé aux constituants la question des offices de notaires. Car, si les offices de judicature ont été les premiers à avoir été supprimés, les offices ministériels ont posé des difficultés supplémentaires, en raison de leur différence profonde de nature. Ce n’est d’ailleurs pas tant la suppression de la vénalité qui a posé problème, que le rachat de la valeur des offices. Sur cette question, les discussions à l’Assemblée se sont déroulées tout au long de la seconde moitié du mois de décembre 1790, et méritent que l’on s’y attarde. En effet, en vertu du principe posé dans la Déclaration des droits du 26 août 1789 selon lequel la propriété est « un droit inviolable et sacré », nul ne peut en être privé, « si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité » . Un député fait alors remarquer qu’en matière d’offices ministériels, si l’indemnisation n’a pas pu être « préalable » en raison des circonstances, du moins doit-elle être juste. Mais la détermination de la juste évaluation des offices ministériels est un casse-tête. Pourquoi ? Car elle n’est pas seulement composée du prix de cession de l’office – du titre en lui-même. Guillaume, député de Paris-hors-les-Murs, chargé du rapport sur la question déclare : « En général, ceux qui ont donné leur confiance à un officier, étant, par une conséquence naturelle de ce sentiment, portés à croire que le successeur qu’il se choisit mérite de le remplacer, leur clientèle passe avec l’office au nouveau titulaire, qui la conserve ordinairement tant qu’il saura s’en montrer digne. Ainsi s’incorpore et s’identifie la pratique avec le titre, comme l’édifice avec le sol : presque inutile l’un sans l’autre, ils forment, par leur réunion, une propriété précieuse, mais une propriété indivisible […] ». Ainsi, les titres jadis attributifs d’un office faisaient l’objet d’un négoce car ils avaient été à l’origine vendus par le roi : l’acte originaire de cession à titre onéreux permettait en effet, techniquement, sa revente. Encore, de l’aveu même des constituants de 1790 qui réfléchissaient au rachat des offices, ces titres étaient-ils modestement évalués par rapport à ce qu’ils appelaient déjà la clientèle, fruit d’un travail propre à développer et nourrir la confiance du client.

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