Le camping-car avec porte-moto acheté par Gilles avait des défauts ; la vente est annulée

Gilles Le C. a acquis le 5 juin 2009 un camping-car neuf de marque Fiat/Pilote, modèle Ducato, auprès de la société Village Camping Cars moyennant le prix de 97.086,50 EUR.

Lors de la commande datée du 22 novembre 2008, la société GP SAS, constructeur du véhicule, avait accepté qu’un porte-moto soit monté à l’arrière conformément au souhait exprimé par Gilles Le C.

Peu après la livraison du véhicule, ce dernier a constaté que dans certaines conditions d’utilisation, les pneus frottaient sur les ailes et passages de roues, provoquant leur détérioration.

Pour y remédier et selon les préconisations du constructeur, diverses interventions ont été réalisées en 2010 et 2012 par la société Driverite devenue S.H.D. puis Sodheve.

Gilles n’étant pas satisfait de la solution adoptée, une expertise amiable a été organisée, à la suite de laquelle il a sollicité et obtenu en référé la désignation d’un expert, suivant ordonnance du 26 décembre 2013.

L’expert désigné, M. C., a déposé son rapport daté du 30 juillet 2014.

Par actes des 26 et 27 janvier 2015 et 12 juin 2015, Gilles Le C. a fait assigner la société Village Camping Cars, la société GP SAS et la société Sodheve devant le Tribunal de grande instance de Nantes aux fins d’obtenir principalement la résolution de la vente, la restitution du prix et le paiement de dommages et intérêts.

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Gilles, acheteur donc d’un camping-car neuf équipé d’un porte-moto a constaté que les pneus frottaient sur les ailes et passages de roues, provoquant leur détérioration. Les désordres en cause ne sont pas liés à une non-conformité du véhicule aux spécifications convenues mais à des dysfonctionnements affectant le système de suspension. Il ne saurait donc être considéré que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance. En revanche, la gêne dans l’utilisation du porte-moto provient des modifications apportées pour assurer la sécurité du véhicule.

Le camping-car présente toujours des défauts qui compromettent l’usage normal du véhicule en ce qu’ils affectent le porte moto dont l’acheteur avait fait un élément essentiel lors de la vente. La résolution de la vente doit en conséquence être prononcée.


  • Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 2 juillet 2021, RG n° 18/01838

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