Divorce. L’honoraire raisonnable de l’avocat

Courant 2018, Emilie P. a confié la défense de ses intérêts à maître Amélie M., avocate au barreau de Lille, dans le cadre d’une procédure de divorce et d’une procédure pénale pour violences conjugales.

Une convention d’honoraires a été signée par les parties le 31 août 2018.

Cette convention d’honoraires était intitulée : « FORFAIT » et avait pour objet la procédure de divorce judiciaire. Il était stipulé entre les parties un honoraire de base de 200 EUR HT/heure.

Maître M., avocate, a facturé ses diligences au fur et à mesure de l’avancée de la procédure selon 4 notes de frais et honoraires :

  • Facture n° 2018418 du 27/08/2017 pour 700 EUR HT soit 840  EUR TTC en sus du timbre de plaidoirie de 13 EUR (853 EUR TTC au total), facture relatives aux diligences du dossier pénal: ouverture du dossier, étude du dossier pénal, rédaction des conclusions de partie civile, audience du 03.10.2018 08h30;
  • Facture de 600 EUR TTC en date du 9 novembre 2018 relative au dossier de divorce;
  • Facture n° 2018631 du 18 décembre 2018 pour 800 ‘HT soit 960 EUR TTC outre 13 EUR de droit de plaidoirie (973 EUR TTC au total) facture relative à la procédure de divorce et relative aux diligences suivantes : préparation de l’audience, préparation des pièces, rendez-vous téléphoniques, audience de conciliation, échanges de courriers avec la partie adverse;
  • Facture n° 2020173 du 26 mars 2020 pour 1 000 EUR HT (1 200 EUR TTC) dans le dossier de divorce relative aux diligences suivantes : rédaction assignation, rendez-vous des 28/01/2019, 17/05/2019 (rendez-vous téléphonique), 23/09/2019, échanges de courriers avec maître D., étude des pièces et conclusions adverses signifiées le 3/03/2020.

Emilie P. a désiré changer d’avocat courant mars 2020.

Par requête en date du 1er juillet 2020 maître Amélie M. a sollicité monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Lille d’une taxation du solde de ses honoraires à hauteur de 1 763 EUR en principal au regard des provisions payées (1 863 EUR).

Par ordonnance en date du 28 octobre 2020, le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Lille a :

  • fait droit à la demande de maître Amélie M.,
  • fixé le solde des honoraires de maître Amélie M. à la somme de 1 763 EUR TTC,
  • condamné en tant que de besoin madame Emilie P. à régler ladite somme à maître Amélie M.,
  • dit que madame Emilie P. supportera en outre la somme de 50 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Appel a été relevé par la cliente.

Pour la cour d’appel, ladite cliente a été avisée des fourchettes d’honoraires applicables à un divorce contentieux et le dépassement de l’estimation financière de départ ne peut modifier la taxation des honoraires alors que les honoraires facturés correspondent aux diligences effectuées et à la tarification convenue.

Sur la base d’une facturation horaire de 200 EUR HT, la somme de 2.300 EUR correspondant à 12 heures de travail, pour une procédure qui a duré près de 21 mois, doit être tenue pour raisonnable, les diligences facturées n’étant pas contestées.


Cour d’appel de Douai, 31 mai 2021, RG n° 20/04752

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