Le #notaire n’est pas responsable du défaut de publicité foncière du divorce de Daniel et Pamela, l’#avocat si

Daniel C., alors monteur en électricité devenu gardien de la paix et Mme Pamela R., infirmière libérale, se sont mariés le 27 décembre 1975 devant l’officier d’état civil de la commune de Viry Châtillon, sans contrat de mariage préalable, de sorte que leur régime matrimonial était le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le 22 septembre 1993, ils ont conclu devant maître Daniel G., membre de la SCP de notaires Eric P. Christian S. P. et André-Louis A., titulaires d’un office notarial à Savigny sur Orge, une convention de liquidation de leur régime matrimonial, sous condition suspensive du prononcé de leur divorce, attribuant à M. C. des biens et droits immobiliers situés à Ris Orangis et à Boiscommun , à charge pour lui de supporter le passif de communauté et de payer à Mme R., dans les trois mois du prononcé du divorce, une soulte de 150.000 francs.

Le 1er mars 1994, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux C., qui étaient assistés de leur avocat, maître Catherine R. et homologué l’état liquidatif du 22 septembre 1993, lequel prévoyait que les formalités de publicité foncière seront effectués par les soins du notaire dans le délai légal après l’homologation de la convention.

Le jugement de divorce n’a pas alors été transcrit dans les registres de l’état civil et la publicité foncière relative aux biens attribués à M. C. par la convention du 22 septembre 1993 n’a pas été faite.

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Ainsi le jugement de divorce des époux n’a pas dans cette affaire été transcrit dans les registres de l’état civil, et la publicité foncière relative aux biens attribués à l’ancien mari n’a pas été faite alors que le juge-commissaire a ordonné la vente au profit de la liquidation judiciaire de l’ex-épouse des biens attribués à l’ancien mari. L’action en responsabilité de ce dernier dirigée contre le notaire ne saurait prospérer. En effet, s’il est reproché au notaire de ne pas avoir procédé aux formalités de transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil, le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers. Il en résulte qu’aucun préjudice ne peut résulter d’un défaut de publicité foncière par le notaire des actes déclaratifs portant sur les immeubles attribués à l’ex-mari dans le cadre du partage de la communauté ayant existé avec son épouse.

En revanche, concernant l’avocate chargée du divorce, le partage de la communauté des biens de la communauté ayant existé entre les époux ne devenait opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement. Il appartenait donc à l’avocate d’expliquer les conséquences attachées à la publication du jugement de divorce. Celle-ci a donc engagé sa responsabilité professionnelle, par manque d’information et de conseil, et exposé l’ex-mari à la vente des biens lui ayant été attribués dans la convention de partage. L’absence de publication du jugement de divorce a ainsi permis aux créanciers de l’ex-épouse de soustraire certains biens du patrimoine de l’ex-mari qui en a perdu la valeur. Des dommages et intérêts de 61.000 EUR doivent être accordés à ce titre. En outre, l’ex-mari a vu son environnement perturbé par l’adjudication du bien où il habitait. Le préjudice moral ainsi subi est entré dans son patrimoine avant son décès. Ses héritiers doivent à ce titre se voir accorder la somme de 7.500 EUR de dommages et intérêts.


Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 6 novembre 2019, RG n° 15/16963

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