Une affaire de succession qui sent la magouille entre généalogiste et notaire

Le généalogiste (Etude COUTOT-ROERIG) qui propose à domicile ses services dans le cadre d’une succession est soumis aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation. Le généalogiste dont la mission était la révélation de succession, qui avait été effectuée en préliminaire du contrat dont elle constituait la cause déterminante, devait stipuler dans le contrat la faculté de renonciation offerte aux cocontractants conformément aux dispositions de l’article L 121-25 du Code de la consommation. Cette mention étant absente, la nullité des contrats doit être prononcée et les honoraires perçus par le généalogiste restitués.

Le notaire de MORLAAS qui ne connaît pas les héritiers du défunt n’est tenu de procéder qu’à des recherches élémentaires. En l’état, Les actes enregistrés avant le décès (procès verbal de remaniement, attestation après le décès du frère du de cujus, acte notarié) ne permettait pas de déterminer les héritiers, ce d’autant que ces derniers ne résidait pas dans la même commune que le défunt et n’entretenaient avec lui aucune relation. En effet, le défunt n’avait communiqué ses coordonnées qu’à sa voisine ce qui a obligé le maire de sa commune à effectuer les démarches administratives en vue des obsèques dont les frais ont été pris en charge par l’aide sociale. Les héritiers ne s’étant pas manifesté après la publication de l’avis de décès, il ne peut être reproché au notaire aucune faute.

Le notaire ne peut valablement procéder à un blocage des fonds de la succession dès lors que celui-ci est intervenu sur demande du généalogiste afin non pas de permettre le règlement de la succession mais pour sauvegarder ses propres intérêts et obtenir le règlement des sommes qui lui étaient dues par les héritiers. La responsabilité du notaire doit donc être retenue.

Sa responsabilité est également engagée dès lors qu’il n’a pas accompli la déclaration de succession dans les délai impartis. Les motifs invoqués par le notaire pour légitimer le retard dans la déclaration de succession ne sont pas contestés et ressortent de l’obligation de vendre un immeuble pour dégager des liquidités, de l’obligation de recourir à un généalogiste pour rechercher les héritiers, de la découverte d’un testament en faveur d’une congrégation et de la non acceptation du legs, du règlement d’une autre succession. Il n’en demeure pas moins que le notaire devait faire diligence pour respecter le délai légal de déclaration ou, du moins faire une déclaration partielle sans attendre dans l’immobilisme le plus total que l’Administration notifie des pénalités de retard, conséquentes et totalement prévisibles.


  • Cour d’appel de PAU, Chambre 1, 23 novembre 2000

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