Des courriels ne prouvent pas une dette entre concubins

Par exploit en date du 10 juin 2015 Faouzi H. a fait assigner Brigitte H., son ex-concubine, en remboursement d’un prêt d’un montant de 29.000 EUR que celui-ci lui aurait consenti le 11 mars 2014.

Par jugement en date du 20 juin 2016 le Tribunal de grande instance de Marseille a débouté Faouzi H. de toutes ses demandes et l’a condamné à payer la somme de 3.000 EUR à Brigitte H. au titre de l’article 700 du CPC, rejeté tout autre demande, et condamné Faouzi H. aux dépens.

Le tribunal retient que la charge de la preuve de l’obligation de remboursement incombe à celui qui l’invoque ; que l’article 1341 du Code civil prévoit qu’un écrit doit être établi pour toutes les choses excédant la somme de 1.500 EUR, sauf l’impossibilité morale de se procurer un écrit ; que le demandeur fait valoir qu’il a remis la somme de 29.000 EUR à titre de prêt à Mme H. qui était son ancienne compagne pour l’acquisition d’un bien immobilier en viager ; que Faouzi H. peut se prévaloir des dispositions de l’article 1348 du Code civil ; que la destination des fonds ne démontre pas cependant l’existence d’un prêt, ceux-ci pouvant être très bien remis à titre de don pour l’acquisition d’un bien immobilier ; que le fait que la vente ait échoué n’est pas de nature à permettre à Faouzi H. d’exiger le remboursement de la somme par Brigitte H. qui bénéficie de la présomption de don manuel de l’article 2276 du Code civil ; et que les attestations produites mentionnent seulement que la somme a été remise sans faire état de l’obligation de la rendre.

Le 29 juillet 2016 Faouzi H. a relevé appel de cette décision

L’ex-concubin est débouté de sa demande en remboursement de la somme de 29.000 EUR par son ex-concubine Brigitte. Si les parties ont entretenu des relations intimes telles que le demandeur peut invoquer le bénéfice de l’ancien article 1348 du Code civil, cet article ne saurait le dispenser de rapporter la preuve par tous moyens du prêt invoqué. L’importance de la somme litigieuse, dont la remise n’est pas discutée, ne suffit pas à prouver qu’il s’agit d’un prêt, le demandeur ne fournissant aucune précision sur sa situation financière. L’intention libérale ne peut être exclue. Or, l’obligation de remboursement n’est pas établie par les témoignages indirects. Il en est de même des courriels produits, pour partie seulement en français, dont l’un des auteurs use d’un pseudonyme. La preuve ne saurait davantage résulter d’un écrit de la main du demandeur lui-même à son banquier.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre A, 10 avril 2018, RG n° 16/14183

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