Halte à la double imposture des contrats de vente notariés dits numériques

Par plusieurs articles à venir, j’aborderai un sujet en réaction à la tendance actuelle du notariat français à « numériser »  ses actes. Il est constant que les notaires sont poussés dans ce sens par des sociétés commerciales leur promettant une encore meilleure rentabilité.

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D’abord, ou à titre principal,

La première imposture est celle de l’emploi par les notaires et ceux qui sont derrière des termes « numériser » ou « numérisation ». En effet, la numérisation se réalise à partir d’un document original au format papier dont il sortira une copie numérique qui sera accessible et exploitable en ligne.

Ce qui se fait déjà et dont la généralisation est souhaitée, c’est une automatisation des actes, laquelle intervient avec des formules rédigées par des sociétés commerciales, actuellement surtout Genapi et Fiducial, pour être servies « clefs en mains » aux offices notariaux.

Il n’appartient pas ni aux notaires ni à leurs fournisseurs de rédiger les conventions des parties qui formeront la loi entre elles, conformément au premier alinéa de l’article 1134 du Code civil.

Le statut du notariat est régi par l’ordonnance valant loi du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apporté.  L’article 1 dispose que « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des ‘grosses’ et ‘expéditions

Il en résulte que les « maîtres » de la convention demeurent les parties. Le notaire les met en forme en les respectant.

Le notaire a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature ; il n’a pas celui d’imposer le contenu des actes. Ledit notaire constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent, et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. Le notaire doit rester dans ce rôle et ne pas déléguer à des tiers la rédaction de ses actes.

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Ensuite, à titre subsidiaire

Dans de nombreuses situations, en particulier lors des ventes, un avant-contrat (promesse, compromis, protocole, etc.) est intervenu de sorte que l’acte notarié ne peut être que la réitération de précédentes conventions, aux fins d’authentification et de publicité foncière.

Il est de jurisprudence constante, sans cesse rappelée et renforcée par la Cour de cassation, que l’avant-contrat prime l’acte notarié de réitération.

Aussi le notaire ne peut ajouter ni retrancher à l’avant-contrat ni modifier les conventions qui y sont contenues. Par exemple, dans une vente, si l’avant-contrat ne rapporte pas une exonération de la garantie légale du vendeur au titre des vices cachés, une clause d’exonération ne peut être portée à l’acte notarié ; c’est pourtant ce qui est fait.

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Ces pratiques dénaturent les conventions des parties. Elles bafouent leurs droits. Elles sont et seront la source de multiples contentieux.

Elles posent par ailleurs la question de l’utilité du notaire. Si les actes sont rédigés par Genapi ou Fiducial, avec des formules identiques pour tous ceux concernés par une même opération, il n’y a pas besoin d’un notaire pour entrer dans une machine les éléments relatifs aux personnes, aux biens et aux valeurs, et appuyer sur le bouton d’exécution.

Je développerai ces deux points avec des exemples et les illustrerait par des décisions judiciaires.

A suivre…

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