Même sept ans après, sans acte notarié, PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE

La SCI Clair Soleil ( la SCI ) est propriétaire des parcelles DX 484 et 486 situées à […], jouxtant les parcelles DX 497, 498, 499 et 500.

Par compromis de vente signature privée des 11 et 14 novembre 2009, Odette L. née L., et ses deux enfants Jacques L. et Christine d’E. née L. (les consorts L.) respectivement usufruitière et nus-propriétaires, se sont engagés à vendre à la SCI Clair Soleil les parcelles DX 497, 498, 499 et 500, d’une contenance de 13 ares et 76 centiares à la SCI pour un prix de 3.500 EUR, les parties déclarant charger leur notaire de régulariser l’acte authentique.

Par ordonnance de référé du 11 janvier 2016, à la demande des consorts L., un expert judiciaire a été désigné aux fins de délimiter une servitude afin de désenclaver ces parcelles aux fins de construction d’une villa.

Par acte du 15 décembre 2016, la SCI a assigné les consorts L. en vente forcée desdites parcelles devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, lequel, par jugement en date du 2 mai 2018 a constaté le caractère parfait de la vente des parcelles situées sur la commune de Lège Cap Ferret ‘Forêt du Canon’ section DX numéro 497, 498, 499 et 501 d’une contenance totale de 13 a 76 ca intervenue entre les consorts L et la SCI Clair Soleil au prix principal de 3.500 EUR.

Appel a été relevé.

Ne peut être frappée de caducité la promesse synallagmatique de vente non-réitérée par acte authentique s’il ne ressort pas des termes de ladite promesse que les parties aient entendu faire de la réitération par acte authentique une condition suspensive ou un élément constitutif de leur consentement, notamment si aucune date de réitération n’a été prévue.

Le seul silence de l’acquéreur qui s’est abstenu pendant sept ans de toute démarche tendant à obtenir la réitération de la vente devant notaire ne peut suffire à faire présumer sa renonciation tacite à la vente. Si au jour de la vente, le bien était inconstructible et ne pouvait, en application d’un arrêté préfectoral, être vendu qu’aux voisins immédiats, le prix convenu en l’espèce ne peut être déclaré dérisoire ou inexistant.

Par ailleurs, le compromis de vente ne peut être annulé pour insanité d’esprit du vendeur, âgé de 90 ans et présentant des troubles de l’audition importants et des troubles de mémoire qui peuvent le rendre vulnérable, dans la mesure où ces troubles constituent une altération limitée de certaines facultés du vendeur et ne sauraient à eux-seuls établir son insanité d’esprit.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 17 juin 2021, RG n° 18/03193

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