Il incombait au notaire, dans le cadre de son obligation de prudence, d’informer les autres vendeurs et l’acquéreur de cette procédure, alors en cours, susceptible d’ajouter un indivisaire sur la propriété de l’appartement vendu

Par acte notarié du 2 septembre 2008 dressé par la SCP notaire G., P., R. assistée de la SCP notaire B., B.-M., P., notaire des vendeurs, madame Huguette B. veuve N. et messieurs Jean Claude N. et Dominique N. ont vendu à madame Sylviane T. épouse C. un appartement sis à Cannes.

Cette dernière a signé le 30 mai 2011 un compromis de vente avec monsieur Hervé B., avec versement d’un acompte de 20.000 EUR, dont le notaire a constaté l’existence d’une procédure en recherche de paternité engagée par madame Nadine B. épouse G. à l’égard de William N., père de monsieur Dominique N., pouvant remettre en cause le droit de propriété des vendeurs.

Par acte d’huissier de justice du15 juin 2006, madame G. a en effet engagé une action en recherche de paternité.

La filiation a été établie par jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre du 11 juin 2010, confirmé par la cour d’appel de Versailles le 14 mars 2016.

Par arrêt rendu le 21 novembre 2013, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le compromis de vente conclu avec monsieur B., ordonné la restitution à celui-ci de la somme de 20.000 EUR, rejeté la demande en dommages et intérêts formée à l’encontre de madame Sylviane T. épouse C., rejeté les demandes de l’agence immobilière et condamné madame T. à payer à monsieur B. la somme de 8.000 EUR, en application de l’article 700 CPC.

Se fondant à titre principal sur la responsabilité contractuelle, madame Sylviane T. épouse C. réclame la condamnation des vendeurs à l’indemniser de son préjudice.

Elle invoque un manquement aux obligations légales d’information et de loyauté vis à vis de l’acquéreur portant sur les conséquences de la procédure en cours sur la propriété du bien vendu et évoque des manoeuvres dolosives.

Il apparaît cependant que seul monsieur Dominique N., fils de William N. a été attrait dans la procédure de recherche de paternité au cours de laquelle il a accepté de participer à une expertise génétique. Tel n’est pas le cas de Jean-Claude N., frère de Wiliam N.

Il résulte des mentions figurant dans le jugement rendu le 11 juin 2010, par le Tribunal de grande instance de Nanterre que monsieur Dominique N. ne pouvait ignorer l’existence de la procédure en recherche de paternité en cours, alors que l’expertise génétique a été ordonnée le 13 juin 2008.

Il lui incombait donc, dans le cadre de son obligation de prudence d’informer les autres vendeurs et l’acquéreur de cette procédure, alors en cours, susceptible d’ajouter un indivisaire sur la propriété de l’appartement vendu.

Sa responsabilité contractuelle est donc engagée.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 31 août 2021, RG n° 19/00993

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