La faute du #notaire de la vente est patente ; ses dénégations face à ses responsabilités ne sont pas sérieuses

La société notariale BMR, professionnelle du droit, a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil devenu 1240 du même code en n’examinant pas de manière sérieuse les documents contenant toutes les informations nécessaires dont elle disposait et en ne renseignant pas utilement les époux acquéreurs.

–o–

Il résulte des énonciations du jugement attaqué et confirmé que la faute des vendeurs procédant du dol ou des vices cachés n’est pas établie. Les époux B. ont fourni à leurs acquéreurs antérieurement à l’avant-contrat, par le règlement de copropriété, l’information suivant laquelle il existait plusieurs syndicats et des charges communes à l’ensemble des copropriétaires ainsi que des charges particulières du syndicat secondaire. La réalité d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information concernant les charges n’est donc pas établi. M. et Mme B. ne sauraient non plus se plaindre d’un manquement concernant les « nuisances », c’est-à-dire les désordres affectant la véranda, dès lors qu’il a été retenu que ces derniers n’étaient nullement cachés. Il s’ensuit que les demandes de dommages et intérêts formées contre M. et Mme R. sont rejetées.

En revanche, la faute du notaire est patente.

La société notariale BMR ne conteste pas ne pas avoir averti les acquéreurs de l’existence de deux syndicats, un principal et un secondaire, et du fait que des charges communes en plus de celles particulières étaient dues. Ses dénégations suivant lesquelles elle ne pouvait connaître ces informations ne sont pas sérieuses au regard des énonciations claires du règlement de copropriété, du fait que le mail du 31 octobre 2014 adressé par le syndic au notaire visait le questionnaire rempli pour le syndicat secondaire du bâtiment B, que les états datés du 26 janvier 2015 délivrés en vue de l’acte authentique de vente sont au nombre de deux, l’un concernant le syndicat principal et l’autre concernant le syndicat secondaire, et que Mme Da S., clerc de notaire, a admis, dans son mail du 10 mars 2015, avoir bien reçu deux questionnaires du syndic mais avoir cru que le deuxième correspondait à une réactualisation du premier.

La société notariale BMR, professionnelle du droit, a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil devenu 1240 du même code en n’examinant pas de manière sérieuse les documents contenant toutes les informations nécessaires dont elle disposait et en ne renseignant pas utilement les époux B. De même, il incombait au notaire de vérifier si la déclaration faite par les vendeurs selon laquelle les travaux concernant la véranda n’étaient pas soumis à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires était fondée, au vu notamment du règlement de copropriété dont elle disposait, et d’informer les acquéreurs que tel n’était pas le cas. Or, la société BMR ne justifie pas avoir accompli ces diligences, ce qui constitue une autre faute engageant sa responsabilité.

Mais c’est par de justes motifs expressément approuvés par la cour que le tribunal a retenu que les charges de copropriété ne constituaient pas un préjudice indemnisable, les époux B. ne développant d’ailleurs pas de moyen pour critiquer cette appréciation des premiers juges. Le rejet de la demande formée de ce chef sera donc confirmé.

Le tribunal sera aussi approuvé d’avoir rejeté la demande au titre des travaux dans la mesure où ceux-ci sont liés à l’état de l’appartement qui n’est nullement imputable au notaire et sans relation de causalité avec les fautes de ce dernier.

Il en est de même du préjudice de jouissance allégué, outre que la réalité de ce préjudice n’est pas établi. En effet, il n’est pas démontré que les époux B. n’aient pas pu convenablement jouir de l’ensemble de leur bien depuis son acquisition et l’impossibilité de le vendre n’est étayée par aucun élément.

Mais la faute du notaire a nécessairement causé à M. et Mme B. un préjudice moral généré par l’inquiétude d’avoir découvert après la vente l’existence de charges communes liées au syndicat principal et le fait que la véranda nécessitait une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires autorisant cette construction. Ce préjudice sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 5.000 EUR à titre de dommages et intérêts.


  • Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 15 juillet 2021, RG n° 19/03988

Laisser un commentaire