Les notaires n’ordonnent ni ne décident, mais se bornent à constater et authentifier un acte dont le contenu est déterminé par les seules parties et dont la force obligatoire procède de leur seule volonté

La validité et la teneur de l’acte ne dépendent pas du notaire et les discussions demeurent possibles, notamment devant le juge de l’exécution, relativement à la validité de l’accord des parties et à l’étendue des obligations figurant à l’acte. Validité du titre exécutoire notarié

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Aux termes des dispositions de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. L’article L. 111-6 du même code précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Enfin l’article L. 111-7 énonce que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Et aux termes de l’article L 111-3, 4° du Code des procédures civiles d’exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

Bien que dressés sous l’autorité du notaire, officier ministériel (officier public) lui conférant leur qualification de titres exécutoires en ce que ce dernier s’est porté garant de la réalité de l’acte conclu, ils n’ordonnent ni ne décident, mais se bornent à constater et authentifier un acte dont le contenu est déterminé par les seules parties et dont la force obligatoire procède de leur seule volonté.

En revanche, la validité et la teneur de l’acte ne dépendent pas de lui et les discussions demeurent possibles, notamment devant le juge de l’exécution, relativement à la validité de l’accord des parties et à l’étendue des obligations figurant à l’acte.

En l’espèce la Sas Protec, acquéreur, invoque des irrégularités de l’acte et un vice de son consentement qui en affecterait la validité.

Or, il résulte de l’acte d’adjudication, qu’en suite de l’énoncé de deux conditions suspensives, les parties ont donné pouvoir au « notaire soussigné » d’apposer une simple mention, en marge ou au pied de l’acte, de la réalisation ou de la non réalisation des conditions suspensives qui devaient être réalisées au plus tard le 30 mai 2019.

Le notaire F. a par acte du 7 juin 2019 mentionné en complément de l’acte d’adjudication du 21 décembre 2017 la réalisation des conditions suspensives, alors que la commune de Riedisheim avait renoncé d’une part à l’exercice de son droit de préemption et d’autre part attesté le 29 mai 2019 que l’adjudicataire n’avait sollicité ni la délivrance d’un permis de construire, ni déposé aucune déclaration préalable, ni encore de permis de lotir sur les terrains objets de la vente, ce que la Sas Protec ne conteste pas.

Aucun élément de l’acte d’adjudication n’imposait pour apposer cette mention la présence de maître M., notaire ayant participé à l’acte précité aux côtés de maître F., notaire instrumentaire, qui a dressé l’acte, ainsi qu’il le mentionne et qui en détient seul la minute.

Si effectivement les projets de constructions élaborés par la Sas Protec se heurtaient à la configuration des lieux, alors qu’une parcelle N° 287 ne faisant pas partie de l’adjudication et appartenant à un tiers avait, dans un premier temps, été intégrée au projet puis se retrouvait dans un second temps, enclavée dans le projet modifié, les seules exigences des services de l’urbanisme de la commune de Riedisheim, portaient sur la prise en compte de la desserte de cette parcelle en voirie et réseaux, laquelle desserte ne faisait pas obstacle à un projet de construction.

La Sas Protec a choisi de renoncer à son projet de construction et n’a déposé aucune demande d’autorisation d’urbanisme. Dès lors les dispositions de l’article 1304-3 du code civil qui énoncent que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement, devait trouver application ; le notaire ne faisant qu’acter l’absence de toute demande d’autorisation d’urbanisme à la date butoir fixée dans l’acte pour la réalisation des conditions suspensives.

En outre et pleinement avisée, tant par le cahier des charges de l’adjudication que par les plans cadastraux et la visite des lieux qu’elle a pu effectuer préalablement, de la configuration des lieux qu’elle acquérait et partant de la situation particulière de la parcelle N°287 dont l’enclavement pouvait être provoqué par son projet de construction, l’appelante ne peut être admise à faire valoir l’existence d’un dol ou d’une erreur ayant vicié son consentement.

Enfin, s’il est constant que le notaire précité a le 9 janvier 2019, à tort et sur les seules indications de la Sas Protec, restitué, à la demande de cette dernière, l’acompte qu’elle avait versé, cette circonstance n’a pas en elle-même pour effet de voir prononcer la « caducité » alléguée de l’acte notarié ni d’en affecter la validité.

En conséquence de ces énonciations, il apparait que l’acte d’adjudication en litige a été régulièrement rendu exécutoire par la signature de maître F. qui l’a scellé de son sceau, en suite de l’apposition, par lui, des mentions précitées en date du 7 juin 2019. Il constitue un titre immédiatement exécutoire valide et de surcroit validé par le Tribunal judiciaire de Mulhouse.

Les vendeurs sont ainsi fondés à poursuivre l’exécution du titre exécutoire qu’ils détiennent, portant sur l’obligation de la Sas Portec à leur payer la somme de 1.650.000 EUR en principal.


  • Cour d’appel de Colmar, 3e chambre civile, section A, 28 juin 2021, RG n° 20/03622

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