FAQ. Vendeur et acquéreur se mettent d’accord pour rédiger eux-mêmes l’acte de vente, c’est possible ?

L’acte notarié, faites-le vous-même !

Questions. Je rebondis sur votre article de ce jour (note sur l’article et le lien : Les notaires n’ordonnent ni ne décident, mais se bornent à constater et authentifier un acte dont le contenu est déterminé par les seules parties et dont la force obligatoire procède de leur seule volonté) en vous soumettant mon cas.

Ma SCI vend à une société commerciale un bâtiment d’entrepôt avec logement dans un ensemble immobilier dont les constructions remontent à 20 ans. Avec le gérant de la société acquéreur, nous nous sommes mis d’accord aux termes d’un compromis qui vient d’être signé. Je fais les formalités préalables. Et toujours d’accord avec la société acquéreur, avec l’aide de nos avocats respectifs, nous voulons rédiger l’acte authentique et remettre notre texte au notaire. Je précise que l’acquéreur exigeait la garantie légale des vices cachés, j’ai refusé et finalement nous avons décidé que ma société serait dispensée de fournir cette garantie.

Est-il possible de réduire le rôle du notaire à l’authentification de notre convention ?

Que se passe-t-il si le notaire refuse ?

Quid des frais ?

Réponses. Comme il ressort de l’arrêt relaté dans l’article de ce blog auquel vous vous référez, le contenu de l’acte qui sera authentifié par le notaire est déterminé par les parties elles-mêmes. Aussi le notaire ne doit pas refuser de recevoir votre contrat de vente, après avoir vérifié que le texte que vous lui soumettez est conforme aux textes légaux et règlementaires et qu’il remplit les conditions de présentation et de contenu pour permettre la publicité foncière au SPF.

Le notaire devra attirer l’attention des parties sur toutes les clauses dérogatoires à la loi mais néanmoins permises. Par exemple il devra informer des conséquences pour l’acquéreur de la dispense de la garantie légale des vices cachés. Le notaire sera en droit de demander au gérant de la société acquéreur qu’il a été informé des conséquences de sa renonciation à la garantie légale (voir : Mon #notaire est une vraie buse : pas moyen de lui faire supprimer la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.)

Si le notaire refuse, il devra motiver son refus. Si le refus n’est pas motivé ou si le motif est farfelu, vous aurez le choix, en accord avec l’acquéreur :

  • soit de délivrer une réquisition d’instrumenter au notaire (Le #notaire, officier public, a une obligation d’instrumenter) en fixant un délai court et, si vous me jugez utile, en informant votre intention d’engager la responsabilité du notaire au cas de refus ou de non-réponse ;
  • soit changer de notaire.

Il m’est arrivé, d’abord comme avocat, ensuite à titre bénévole, de rédiger quelques actes complexes pour des clients ou des consultants. Après quelques difficultés certaines fois, les conventions ont été acceptées, authentifiées et publiées au SPF.

Quand aux frais, le notaire percevra le même émolument proportionnel que s’il avait rédigé l’acte avec ou sans le concours de son fournisseur habituel de formules. En effet, le notaire est payé pour authentifier et non pour rédiger.

Le notaire percevra les émoluments pour les formalités qu’il a effectuées.