Maison empiétant sur le terrain voisin ; responsabilité du géomètre-expert

M. Petit-P. a assigné M. D. en démolition d’une maison édifiée sur un terrain dont ce dernier avait fait l’acquisition et empiétant, selon lui, sur sa propriété.

M. D. a assigné en responsabilité M. D., géomètre-expert chargé de rédiger le projet de cession et d’établir un plan.

La cour d’appel a accueilli la demande en démolition.

Un pourvoi en cassation a été exercé.

En jugeant que le géomètre-expert n’a commis aucune faute et en le déchargeant de toute condamnation indemnitaire, sans répondre aux conclusions de l’acquéreur du terrain, maître de l’ouvrage, qui soutenait que le géomètre-expert, tenu d’un devoir d’information et de conseil, n’avait pas appelé son attention sur le risque d’empiétement engendré par le projet de construction réalisé sur la base d’un plan établi par le professionnel, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile (CPC). Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée à une autre cour.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-23.288

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