Il n’y a pas de donation-partage si les biens donnés ne sont pas partagés sous la médiation du donateur

Il y a donation-partage lorsque l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.

Tel n’est pas le cas de la libéralité de 1995 qui n’a pas opéré un partage définitif puisque les deux frères de la donataire étaient demeurés dans l’indivision. Plus précisément, par acte de 2008, un co-donataire a vendu à son frère sa quote-part indivise en nue-propriété d’un bien immobilier, en présence de leur père qui représentait l’enfant cessionnaire. En sa qualité de donateur, le père était présent et a donné son consentement à la vente entre les deux frères et a renoncé à sa clause révocatoire. L’acte n’a donc pas résulté de la volonté du donateur de procéder au partage matériel de la donation, la vente résultant en réalité de la volonté des copartagés.

Extrait :

Pour autant, il n’apparaît pas qu’il ait été à l’initiative de l’acte ni que le partage ait été réalisé sous sa médiation.

L’acte n’a donc pas résulté de la volonté du donateur de procéder au partage matériel de la donation, la vente résultant en réalité de la volonté des copartagés.

Par suite la donation-partage du 7 novembre 1995 est une donation simple rapportable à la succession.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 26 mai 2021, RG n° 18/16950

3 commentaires

    • Il n’y a pas de preuve d’une indivision successorale ni même de recherche à faire. Une indivision est ou n’est pas. Une personne décède avec plusieurs héritiers, l’indivision se crée. Id. pour des époux qui divorcent ou des gens qui achètent ensemble.

      • Merci , Maître Pierre Redoutey et CRIDUN pour votre éclairage , oui moi et ma mère âgée de ,90 ans nous savons que nous sommes dans une indivision successorale
        aussi est ce que vous et le CRIDUN pouvait établir un diagnostic juridique qui dit indivision des enfants du premier lit et du deuxième lit pour hériter dans la succession de leur Père ,!

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