Il n’y a pas de donation-partage si les biens donnés ne sont pas partagés sous la médiation du donateur

Il y a donation-partage lorsque l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.

Tel n’est pas le cas de la libéralité de 1995 qui n’a pas opéré un partage définitif puisque les deux frères de la donataire étaient demeurés dans l’indivision. Plus précisément, par acte de 2008, un co-donataire a vendu à son frère sa quote-part indivise en nue-propriété d’un bien immobilier, en présence de leur père qui représentait l’enfant cessionnaire. En sa qualité de donateur, le père était présent et a donné son consentement à la vente entre les deux frères et a renoncé à sa clause révocatoire. L’acte n’a donc pas résulté de la volonté du donateur de procéder au partage matériel de la donation, la vente résultant en réalité de la volonté des copartagés.

Extrait :

Pour autant, il n’apparaît pas qu’il ait été à l’initiative de l’acte ni que le partage ait été réalisé sous sa médiation.

L’acte n’a donc pas résulté de la volonté du donateur de procéder au partage matériel de la donation, la vente résultant en réalité de la volonté des copartagés.

Par suite la donation-partage du 7 novembre 1995 est une donation simple rapportable à la succession.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 26 mai 2021, RG n° 18/16950

6 commentaires

  1. Comment peut on apporter la preuve irréfutable d’une indivision successorale

    • Il n’y a pas de preuve d’une indivision successorale ni même de recherche à faire. Une indivision est ou n’est pas. Une personne décède avec plusieurs héritiers, l’indivision se crée. Id. pour des époux qui divorcent ou des gens qui achètent ensemble.

      • Merci , Maître Pierre Redoutey et CRIDUN pour votre éclairage , oui moi et ma mère âgée de ,90 ans nous savons que nous sommes dans une indivision successorale
        aussi est ce que vous et le CRIDUN pouvait établir un diagnostic juridique qui dit indivision des enfants du premier lit et du deuxième lit pour hériter dans la succession de leur Père ,!

      • Car le père dans le cadre d’un contrat de mariage et d’une donation entre époux avait hérité de son épouse de son deuxième lit l’universalité des bien et avait opté pour 1/4 en pleine propriété sur les 40.000 M2 donc à son décès les enfants du premier lit et les enfants du deuxième lit héritent ensemble

      • Pourquoi la publicité foncière ne connait pas les enfants du premier lit

  2. Une indivision peut se créer dans le cadre de deux lits différents de l’époux et d’une donation de l’épouse à son époux de l’universalité des biens au décès de l’épouse l’époux hérite et opte pour 1/4 en pleine propriété les enfants du premier lit de l’époux et l’enfant du deuxième lit de l’époux héritent ensemble en indivision il me semble si j’ai bien compris la création d’un indivision

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