Les constatations de l’huissier instrumentaire font preuve jusqu’à inscription de faux

Rafik S. a contracté une ouverture de crédit ‘Modulo’ en date du 15 décembre 1995 auprès de la société Cofica et une offre préalable crédit Aurore utilisable par fractions, assorti d’une carte de crédit, destinés à financer l’achat d’un véhicule pour un montant initial de 77 000frs, remboursable en 60 mensualités.

Faisant valoir le défaut de remboursement de ces deux crédits malgré mise en demeure en date du 16 juillet 1997, la société Cofica a fait citer Rafik S. par assignation en date du 6 janvier 1998. Par jugement du tribunal d’instance de Pantin en date du 25 février 1998, rectifié par jugement du 23 septembre 1998, Rafik S. a été condamné à verser à la société Cofica la somme de 80 821frs en principal et avec intérêts au taux conventionnel à compter du 15 juillet 1997 et la somme de 5 276 euros par le jugement rectificatif avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 1997.

Ces jugements ont été signifiés par acte d’huissier du 3 mars 1999.

Il n’y a pas lieu d’annuler la signification du jugement servant de fondement à la saisie-attribution.

La signification n’ayant pu être faite à domicile en raison de l’absence du destinataire de l’acte, elle a fait l’objet d’un dépôt à la mairie. Les constatations de l’huissier instrumentaire font preuve jusqu’à inscription de faux, le destinataire ne justifie pas avoir intenté cette procédure. Les mentions selon lesquelles l’huissier a laissé l’avis de passage et adressé la lettre prévue à l’article 658 du Code de procédure civile ne sont pas contestées et le destinataire ne prétend pas qu’il n’a pas été avisé du dépôt de l’acte.

L’huissier constate par ailleurs que le destinataire n’est pas présent à son domicile. Il précise que cette adresse est le domicile de l’intéressé car son nom figure sur la boîte aux lettres et un voisin lui a certifié le domicile de l’intéressé à cette adresse et a refusé le pli.


  • Cour d’appel de Versailles, 16e chambre, 1er juillet 2021, RG n° 21/00873

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