Partage successoral : carences du notaire ou litige autour de l’argenterie

Monsieur François D. et madame Nicole L. ont eu de leur mariage quatre enfants:

  • monsieur Loïc D.,
  • madame Marie-Françoise D.,
  • madame Annick D., épouse L.,
  • madame Monique D..

Madame Nicole L. est décédée le 10 juin 2007, monsieur François D., le 28 mai 2008.

Madame Marie-Françoise D. a été placée sous tutelle, confiée à Monsieur Loïc D..

Madame Monique D. a été placée sous curatelle renforcée, confiée à l’Apase.

Faute pour les héritiers de parvenir à un règlement amiable des successions de leurs parents, Madame Annick L. a fait assigner ses frère et soeurs, à titre personnel et ès qualités pour Monsieur Loïc D., ainsi que l’Apase, ès qualités, en partage judiciaire devant le Tribunal de grande instance de Rennes.

Le tribunal a désigné maître G., notaire à Saint-Malo, dont madame Annick L. soutient qu’elle n’est pas impartiale en ce qu’elle serait présentée par monsieur Loïc D. comme étant son conseil et qu’elle a convié ce dernier à assister à la remise de l’argenterie sans l’en aviser, qu’elle n’a pas effectué les diligences requises depuis sa saisine en 2008, enfin qu’elle n’est pas la mieux placée pour procéder à des opérations dans lesquelles les avocats des parties sont rennais, dans une instance pendante devant la juridiction de Rennes.

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L’allégation de partialité faite à l’égard d’un notaire, officier public appelé à intervenir dans les opérations de partage d’une indivision, exige la démonstration de ce que celui-ci a reçu en effet un mandat spécifique de la part de l’un des indivisaires pour agir dans l’intérêt de celui-ci. En l’espèce, les griefs de partialité et de carences imputées au notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions des parents ne sont nullement établies, le fait que le partage n’ait pu être réalisé à ce jour est manifestement le résultat du litige entre les indivisaires relativement à l’argenterie.

Le recel successoral suppose que les héritiers qui l’invoquent établissent non seulement la matérialité de la soustraction de biens successoraux, mais encore l’intention du cohéritier à qui le recel est imputé, de rompre l’égalité du partage. Si la fille des défunts reconnaît avoir emporté à son domicile l’argenterie des parents, elle a remis cette argenterie au notaire en présence de son frère. Aussi, la preuve du recel successoral n’est pas rapportée.


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 21 novembre 2017, RG n° 15/04596