La sous-traitance de certaines tâches des #notaires fera l’objet d’un décret

Une résolution de l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) des 2-3 juillet 2019 avait entrepris d’encadrer le recours à la sous-traitance par les offices notariaux. – Le Conseil d’État l’a annulée par une décision du 5 mai 2021 relatée sur ce site. Conséquences à prévoir.

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Dans une résolution des 2-3 juillet 2019, l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) a entrepris d’encadrer le recours à la sous-traitance par les offices notariaux dès lors que les sous-traitants « recueillent, collectent, manient ou produisent des données numériques ». Cette initiative avait pour objet de soumettre la sous-traitance aux principes déontologiques du notariat en imposant, dans un premier temps, aux sous-traitants, partenaires de la profession, une procédure de labellisation et la souscription à la Charte pour le développement éthique du numérique notarial adoptée par le CSN en 201 . Dans un second temps, les sous-traitants devaient se conformer à un cahier des charges qui participait à une procédure d’agrément « à mettre en place ». Ce dispositif d’agrément ne pouvait, par ailleurs, concerner que certaines tâches, répertoriées dans un tableau, susceptibles de faire l’objet d’une sous-traitance (standard téléphonique, formalités préalables et postérieures, expertise immobilière…).

Dans sa décision du 5 mai 2021, le Conseil d’État, saisi par une société dont l’activité consiste à mettre en relation des notaires et des sous-traitants, annule la résolution de l’assemblée générale du CSN. Il considère que celui-ci n’est pas compétent pour établir une telle procédure de labellisation et d’agrément. Cette décision s’inscrit dans le contexte de la liberté d’installation des notaires et vise à pallier l

Il revient à présent au ministère de la Justice d’encadrer la sous-traitance. C’est ce dont l’ADLC (Autorité de la Concurrence) menaçait le Conseil supérieur du notariat (CSN) dans son dernier avis, précisant que si celui-ci n’assouplissait pas les règles d’encadrement de la sous-traitance, « le Gouvernement pourrait apporter les précisions nécessaires ».

D’une part, l’alliance politique conclue par l’État et le notariat, lors de la signature de la convention d’objectifs du notariat le 8 octobre 2020, manifeste un souci partagé de respect de la déontologie notariale, tout autant qu’une volonté de positionner le CSN en agent régulateur de l’écosystème des legaltechs par la délivrance de labels aux partenaires de la profession, labels considérés comme une opportunité de valoriser l’accès aux services dématérialisés ouverts par l’État.

D’autre part, le ministère de la Justice va trouver là un moyen d’exprimer sa tutelle sur la profession notariale, orientation politique qui lui est expressément suggérée par l’inspection générale de la Justice, et lui donnera une nouvelle occasion de marquer son territoire face à l’attitude « conquérante » de l’ADLC.


  • La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 26, 2 juillet 2021, act. 659

Censure par le Conseil d’État de la réglementation de la sous-traitance des activités notariales au nom de la liberté d’installation

Aperçu rapide par Corine Dauchez maître de conférences à l’université Paris Nanterre, co-directrice du master Droit notarial, co-responsable de la recherche « Notariat et numérique. Le cyber-notaire au cœur de la république numérique »