Le #notaire est tenu professionnellement d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques inhérents à l’acte instrumenté

Par acte notarié une SARL a contracté auprès d’une banque un prêt d’un montant de 280.000 EUR. Lors de la revente du bien immobilier, la banque a demandé à la SARL une indemnité de remboursement anticipé, qu’elle n’a pu obtenir.

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité du notaire, qui est tenu professionnellement d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques inhérents à l’acte instrumenté. Or l’acte authentique établi par le notaire mentionne de façon inexacte que « les conditions générales et les conditions spéciales du présent prêt figurent dans l’offre de prêt faite par LE PRETEUR demeurée annexée au présent acte et visée par L’EMPRUNTEUR » et que « L’EMPRUNTEUR reconnaît que les paraphes et les signatures figurant sur cette offre émanent bien de lui », puisque le document joint à l’acte notarié comportant plusieurs pages non numérotées n’est ni signé, ni paraphé par l’emprunteur.

Ainsi, par la faute du notaire, la SARL n’a pas eu connaissance de la clause prévoyant une indemnité à verser à la banque en cas de remboursement anticipé, empêchant la banque de s’en prévaloir.

Le premier juge a, à juste titre, retenu que la banque avait été privée de l’encaissement de l’indemnité qui aurait dû être contractuellement prévue, et que le préjudice était parfaitement déterminable puisque le montant de cette indemnité résulte d’une formule mathématique qui tient compte du montant du capital restant dû au moment du remboursement, du taux d’intérêt annuel du prêt et du nombre de mois restant à courir à la date du remboursement anticipé.

Le préjudice est évalué à 25.478,49 EUR. Le notaire est condamné à payer ce montant.


  • Cour d’appel d’Agen, 1re chambre civile, 27 novembre 2019, RG n° 17/00755