Le notaire, rédacteur de la promesse de vente d’un terrain, commet une faute à l’égard de ses clients les promettants s’il ne communique pas les informations nécessaires au projet de construction

Le notaire, rédacteur de la promesse unilatérale de vente d’un terrain, commet une faute à l’égard de ses clients les promettants s’il ne communique pas les informations nécessaires à la réalisation d’un projet de construction par les bénéficiaires, notamment le plan masse définissant les règles d’implantation en retrait par rapport aux limites de propriété voisines contiguës.

Dans cette affaire, une promesse unilatérale de vente a été conclue à durée déterminée avec pour condition suspensive l’obtention par les bénéficiaires de la promesse d’un permis de construire qui leur a été délivré par la commune. Néanmoins, le notaire des bénéficiaires de la promesse a fait savoir au notaire des promettants, auteurs de la promesse, que la demande de permis de construire était en contradiction avec les dispositions du cahier des charges du lotissement et du plan d’implantation dont ils n’avaient pas eu connaissance, raison pour laquelle les négociations en vue de la vente du terrain n’ont pas abouti.

Suite au jugement préalable faisant état de la responsabilité du notaire des promettants à l’égard des bénéficiaires de la promesse, il est établi que le notaire est également responsable à l’égard de ses clients promettants. En conséquence, il doit indemniser la perte de chance des promettants de céder leur bien en prenant en compte 30% du préjudice subi établi en faisant la différence entre le prix fixé dans la promesse et le prix inférieur auquel les promettants ont ultérieurement cédé leur bien.


  • Tribunal judiciaire de Rouen, 4 février 2020, RG n° 17/02974