Le congé pour reprise au bénéfice du fils des bailleurs est frauduleux

Par acte sous signature privée du 6 octobre 2009, Jeyamanthan J. et Mary Abila S. son épouse ont donné à bail à Pétru C. et Cristina C. son épouse un logement situé […].

Le 14 mars 2015, les bailleurs ont notifié un congé aux preneurs à effet du 6 octobre 2015 aux fins de loger leur fils, Thibaut J..

Les preneurs ont quitté les lieux le 1er juillet 2016.

Par acte d’huissier du 7 juin 2017, les preneurs ont fait assigner les bailleurs devant le Tribunal d’instance de Juvisy-sur-Orge afin d’obtenir notamment le remboursement du dépôt de garantie et le paiement d’un trop-perçu de loyers.

Appel a été relevé du jugement du 21 juin 2018.

Le congé pour reprise au bénéfice du fils des bailleurs est frauduleux.

Les bailleurs prétendent que le fait que les preneurs se soient maintenus dans les lieux au-delà de la date d’effet du congé a eu pour conséquence de remettre en cause le projet de leur fils qui aurait dû prendre possession des lieux en octobre 2015.

Mais les bailleurs reconnaissent eux-mêmes que le maintien des preneurs dans les lieux s’est fait avec leur accord. Si le congé avait été réellement motivé par la nécessité de loger leur fils, ils se seraient opposés à la demande des locataires et leur auraient délivré une assignation aux fins de validation du congé. Le fait que, le 31 mars 2016, les bailleurs aient délivré aux preneurs un congé pour vendre prouve encore que le motif invoqué initialement ne présentait pas un caractère réel et sérieux au sens de l’article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi, en l’espace de quelques mois, les bailleurs, après avoir invoqué la nécessité de loger leur fils, ont accepté le maintien dans les lieux des preneurs, puis ont décidé de mettre le bien en vente, avant de finalement le relouer, ce qui démontre bien que leur projet initial manquait de sérieux.

C’est donc à bon droit que le tribunal, après avoir constaté que les locataires ne réclamaient pas l’annulation du congé, leur a alloué 1.000 EUR à titre de dommages-intérêts afin d’indemniser le préjudice causé par la nécessité de trouver un nouveau logement et de déménager.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, 13 avril 2021, RG n° 18/20856