Les clients du notaire sont maîtres de leur convention ; ils peuvent présenter un projet pour la seule authentification par l’officier public mais ils devront supporter un émolument complet

Quand un projet lui est présenté, le notaire doit soigneusement l’examiner afin de s’assurer qu’il ne contient rien d’illégal, d’illicite ou d’équivoque et qu’il exprime exactement la volonté des parties, apporter s’il y a lieu à ce projet les rectifications et modifications nécessaires, et même le repousser s’il ne répond pas parfaitement aux intentions des contractants et au but poursuivi, tâche qui exige autant de soins et de temps qu’une rédaction directe de l’acte.

Ainsi, la responsabilité et l’équité justifient la non-réduction de l’émolument pour l’acte établi sur projet présenté par les parties.

Au surplus, réduire cet émolument dans le cas envisagé aboutirait à ouvrir la porte à des abus et fournir un moyen commode d’éluder l’application des règles strictes relatives à la remise partielle des émoluments.

Cette opinion est confirmée par une réponse ministérielle. L’acte de dépôt aux minutes d’un notaire ouvre droit à l’émolument attaché par le tarif des notaires à la convention énoncée dans l’acte sous signature privée déposé, comme si cette convention avait été incluse dans un acte authentique, dès lors que la reconnaissance par toutes les parties des signatures apposées sur un acte sous seing privé confère à cet acte le caractère qu’il aurait eu s’il avait été dressé en la forme authentique. L’identité de la rémunération tient au fait que les diligences du notaire sont les mêmes et qu’il encourt la même responsabilité, qu’il rédige l’acte ou qu’il le reçoive au rang de ses minutes (Rép. min. n° 13640 ; J.O. A.N. Q, 3 nov. 2003, p. 8490).


JurisClasseur Notarial Formulaire > V° Émoluments et honoraires

ÉMOLUMENTS ET HONORAIRES . – Règles particulières de taxation
Frédéric Hébert – Secrétaire général du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble – Professeur associé à la faculté de droit de Grenoble
Jean-François Pillebout – Docteur en droit, notaire honoraire