Affaire des sous-marins destinés à l’Australie. L’ « exceptio non adimpleti contractus  » a encore frappé !

Le contrat Future Submarine Program (FSP) passé entre Naval Group, entreprise française de la construction navale militaire, et l’Australie, a été passé en 2016, et concernait un marché de 31 milliards d’euros pour  la fourniture de douze sous-marins de dernière génération, appelés Attak.

Après des allongements énormes des délais de livraison et un quasi doublement du budget passant de 35 à 60 milliards de dollars, Canberra a décidé de mettre fin au contrat.

Ce faisant, la partie australienne n’a fait que se prévaloir de l’exceptio non adimpleti contractus ou exception d’inexécution qui est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. (A lire : Qu’est ce que l’exceptio non adimpleti contractus?).

Cette exception est reconnue pratiquement par les droits de tous les pays. En France, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats regroupe l’ensemble des règles relatives à l’inexécution contractuelle en une seule section, divisée en cinq sous-sections respectivement consacrées aux différentes sanctions de l’inexécution, et présentées à titre liminaire à l’article 1217 du Code civil.  L’article 1219 du même code définit l’exception d’inexécution comme la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne.

L’indignation française et en particulier celle du ministre Le Driant, signataire en 2016 du contrat initial, est donc mal venue. Sauf erreur, la partie française ne revendique pas de droit à des dommages-intérêts qui certainement lui seraient refusés par l’instance d’arbitrage prévue au contrat.

Ceci écrit, la partie australienne n’a pas appliqué la maxime « Oeil pour oeil, dent pour dent »,  mais plutôt celle « Pour un oeil, les deux yeux ; pour une dent, toute la gueule ».