Modifiant la rédaction du contrat définitif de vente, le #notaire avait le devoir d’en expliciter le sens auprès du vendeur,

Souhaitant vendre des biens immobiliers dont elle était propriétaire au Chesnay, la SCI G.II a consenti un mandat de vente à l’agence immobilière Sic Immobilier (ci-dessous Sic Immobilier) au prix net vendeur de 1.730.000 EUR, et moyennant commission à la charge du vendeur de 30.000 EUR.

Le même jour, M. et Mme C., aux droits desquels se trouve la SCI CMPJ, ont donné mandat de recherche à Sic Immobilier pour des immeubles de rapport, moyennant une commission de 4 % du prix d’achat, à la charge de l’acquéreur.

Par acte authentique recueilli par maître E., membre de la SCP notarialeOlivier M. et Marc E. (ci-dessous SCP M. et E.), a été établie une promesse unilatérale de vente entre la SCI G.II, promettante, et M. et Mme C., bénéficiaires, au prix de 1.720.000 EUR.

S’y trouvait la clause suivante : « les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions figurant aux présentes ont été négociées par …SIC Immobilier…titulaire d’un mandat. En conséquence, le promettant qui en aura seul la charge s’engage expressément à lui verser une rémunération de TRENTE MILLE EUROS ( 30 000 euros)…. Cette rémunération sera payée le jour de la constatation authentique de la réalisation des présentes. Etant indiqué que le montant de la négociation est en sus du prix indiqué ci-dessus« .

L’acte authentique signé le 13 juillet 2011 indiquait à propos de la rémunération de l’agence que : « le vendeur qui en a seul la charge aux termes du mandat, doit à l’agence une rémunération de TRENTE MILLE EUROS…Cette rémunération a été réglée par la comptabilité de l’office notarial ce jour« .

A été conclue le même jour entre SIC Immobilier et la SCI G.II une reconnaissance d’honoraires selon laquelle la seconde s’engageait à payer à la première la somme de 30.000 EUR à prélever sur les premiers fonds versés par l’acquéreur.

Les 30.000 EUR ont été prélevés sur le prix de vente de l’immeuble.

Par acte d’huissier du 14 octobre 2013, la SCI G.II a assigné la SCI CMPJ et la SCP Olivier M. et Marc E. en paiement de la somme de 30.000 EUR.

Par jugement du 16 décembre 2015 le tribunal de grande instance de Versailles a rejeté les demandes de la SCI G.II contre la SCI CMPJ.

Appel a été relevé.

La responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de vente du bien immobilier apparaît engagée envers le vendeur dès lors que, modifiant la rédaction du contrat définitif de vente, le notaire avait le devoir d’en expliciter le sens auprès du vendeur, auquel la modification apportée était susceptible de nuire. En effet, la précision relative au supplément de prix afférent aux honoraires de négociation disparaissant, le vendeur était privé de la faculté de réclamer la somme correspondante à l’acquéreur, et le prix n’était plus un prix net vendeur. Il existait des chances sérieuses de parvenir à un accord plus favorable à la société venderesse, dans la mesure où l’agent immobilier devait également percevoir des honoraires au titre du mandat de recherche, qui auraient pu être pris en compte dans la négociation.

Le préjudice du vendeur doit être évalué à 50 % du montant des honoraires litigieux soit 15.000 EUR.


  • Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 21 juin 2018, RG n° 15/09049