Henry a fait trois testaments le même jour

Yvette R. épouse C. est décédée le 11 mai 1999 à Paris 20e.

Elle s’était mariée le 26 février 1944 à Vichy (Allier) avec monsieur Henry C., et de leur union est née Any C., le 24 octobre 1945.

Par acte authentique en date du 17 février 2005, Henry C. a effectué une donation à sa fille, Any C., de la pleine propriété d’une maison à usage d’habitation sise […], avec clause de retour.

Any C. est décédée le 25 août 2006 à Paris 12e laissant comme seul héritier son père, Henry C., lequel est décédé le 2 avril 2007 à Bagnolet.

Par acte de notoriété en date du 28 février 2008 dressé par maître M., notaire à Maringues (Puy-de-Dôme), et après une recherche d’héritiers effectuée par monsieur F., généalogiste, il a été établi qu’Henry C. laissait pour lui succéder Lucienne V. veuve M., cousine dans la ligne maternelle au 6e degré, Yvonne C. veuve G., cousine dans la ligne paternelle au 4e degré, et René G., fils unique d’Yvonne C. veuve G., lesquels sont décédés respectivement le 20 septembre 2007 à Lyon 5e et le 31 août 2005 à Loyes (Ain), laissant tous deux pour recueillir leurs successions leurs petites filles et filles : madame Jocelyne G. et madame Martine G.

Par procès-verbal en date du 22 avril 2008, maître M., notaire, a procédé à l’enregistrement au rang de ses minutes de deux testaments olographes attribués à Henry C. en date du 17 novembre 2006 qui lui avaient été adressés par la nièce par alliance de ce dernier, madame Anette M. épouse M., et aux termes desquels il lègue l’usufruit de l’appartement situé au 1er étage de la maison située […] à son aide-ménagère, madame Maria V. C., et fait donation à ses petits neveux par alliance, messieurs Alexis M. et Rémy M., fils de madame Annette M. épouse M., de la pleine propriété du rez-de-chaussée de ladite maison, avec une jouissance partagée du jardin.

Par courrier en date du 2 juillet 2008, madame Annette M. épouse M. a adressé à maître Yves M., un troisième testament écrit d’Henri C. en date du 17 novembre 2006 lequel, à la différence des deux autres, ne fait pas état de l’identité complète de madame V. C.

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Validité des testaments

Il est versé aux débats trois versions du testament du défunt, toutes datées du 17 novembre 2006, le procès-verbal de description et dépôt de testament dressé comprenant en annexe deux versions du testament. Il a été constaté que les trois conditions de validité du testament olographe sont respectées, que la mention de la date et/ou du lieu de naissance de la légataire n’entache pas l’acte de nullité. Ensuite, l’original du testament a été communiqué au notaire et il existe tant des éléments intrinsèques qu’extrinsèques démontrant que le testateur avait la volonté de gratifier la légataire et d’autres légataires. A ce titre, les trois versions du testament en cause sont identiques en ce qui concerne l’identité des bénéficiaires désignés et le bien à eux légué. En conséquence, il y a lieu de déclarer régulier le testament olographe.

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Recel successoral

Le recel vise ainsi toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, et peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession. Le bien immobilier objet du legs a été vendu par les héritiers de sang sans que les légataires en soient informés, ceux-ci ne pouvant justifier leur action par le fait qu’ils pensaient le testament olographe invalide alors que celui-ci a été enregistré au rang des minutes par le notaire qui disposait de l’original, et qu’aucune procédure visant à en contester la validité n’avait été engagée. La situation d’urgence, du fait notamment de l’occupation sans droit ni titre du bien, ne suffit pas à justifier l’éviction des légataires de l’acte de vente. Si en procédant de la sorte, ces héritiers ont disposé seuls, et sans l’accord ni l’avis des légataires dont ils connaissaient l’existence et qui étaient pourtant seuls propriétaires du bien, il n’est ni justifié ni démontré que lesdits héritiers aient agi dans une intention frauduleuse. L’existence du recel ne peut donc être retenue.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 26 mai 2021, RG n° 18/19295