Alsace-Moselle. Exécution forcée de l’acte notarié avec clause pénale

La Cour de cassation a précisé qu’à défaut de disposition transitoire, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiant l’article L. 111-5, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution est entrée en vigueur le 25 mars 2019. À compter de cette date, les actes reçus par un notaire d’Alsace-Moselle constituent des titres exécutoires dès lors qu’ils portent sur une somme d’argent déterminée « ou déterminable » et que le débiteur consent dans l’acte à l’exécution forcée immédiate. Pour les procédures diligentées antérieurement, la Cour de cassation précise que cette récente évolution législative et le souci de rapprocher les règles applicables en droit local de celles du droit général justifient qu’une solution identique soit appliquée.

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Aux termes de l’acte notarié de vente, les parties se sont soumises à l’exécution forcée immédiate dans tous leurs biens, et pour toutes obligations résultant de l’acte. Le vendeur ne saurait donc prétendre que l’engagement de réaliser des travaux de ravalement ne serait pas soumis à cette stipulation. L’acquéreur dispose donc bien d’un titre exécutoire.

Alors qu’il s’y est engagé en vertu de l’acte de vente, le vendeur n’a pas réalisé les travaux de ravalement auxquels il s’est engagé. Dans la mesure où les parties ont stipulé un terme pour l’achèvement des travaux, ils ont implicitement mais nécessairement dispensé l’acquéreur de toute mise en demeure. Le vendeur est donc bien débiteur de la clause pénale.


Cour d’appel de Colmar, 3e chambre civile, section A, 21 juin 2021

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