Le #notaire doit s’immiscer dans les « considérations morales ou personnelles qui déterminent son client à conclure une convention d’ordre familial »

La Cour de cassation a retenu le défaut de conseil d’un notaire à des époux qui lui reprochaient de les avoir mal informés des conséquences du choix de leur régime matrimonial, en l’espèce une communauté légale avec une clause d’attribution intégrale des biens communs au survivant et une donation entre époux de l’universalité des biens meubles et immeubles composant la succession du prémourant.

La Cour de cassation a rejeté les arguments de l’officier public (notaire), qui soutenait ne pas avoir à s’immiscer dans les « considérations morales ou personnelles qui déterminent son client à conclure une convention d’ordre familial », car il devait « se borner à informer les clients des conséquences des différents régimes matrimoniaux, sans pouvoir interférer dans le choix qui dépend de considérations morales, personnelles et intimes, qui peut les conduire à adopter un régime communautaire ou séparatiste ».

L’arrêt de la Haute juridiction a au contraire énoncé que « le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ».

Cet arrêt a été commenté en ces termes dans le Juris-Classeur notarial reprenant la Semaine juridique notariale et immobilière : « .Nous avions souligné à cette occasion (JCP N 2018, n° 42, act. 810) que la sophistication même du régime adopté par les conjoints aurait pu, si ce point avait été soumis à l’appréciation juridictionnelle, laisser place à un jeu de présomptions d’information de ses clients par le notaire, le choix final ne pouvant se décider sans une discussion nourrie avec l’officier public, lors de rendez-vous où les différentes options matrimoniales possibles avaient nécessairement été mises sur la table.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.619