Yvan demande le bénéfice du surendettement et obtient la liquidation judiciaire

Le 3 octobre 2017, Yvan Y. a saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers du Finistère aux fins de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Depuis 2010, M. Y. a saisi à plusieurs reprises la commission obtenant deux moratoires pour vendre le bien dont il est propriétaire. Mis en vente aux enchères au prix de 25.000 EUR en 2015, le bien n’a pas trouvé acquéreur.

Cette nouvelle demande a été déclarée recevable le 28 novembre 2017. Le 12 décembre 2017, la commission, considérant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise et qu’il existait un actif réalisable, a orienté le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Par jugement du 16 mars 2018, le Tribunal d’instance de Quimper a prononcé l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel au profit de M. Y. et a désigné l’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère en qualité de mandataire pour procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers et réaliser un bilan économique et social de la situation du débiteur.

Le mandataire a déposé son rapport le 19 septembre 2018. Soulignant un montant total de créances de l’ordre de 133.860,62 EUR, il a conclu à l’impossibilité d’établir un plan de rééchelonnement sur la base des seules ressources de M. Y. et fait état de la volonté du débiteur de vendre la maison qu’il détient en indivision avec son ex compagne, laquelle a été évaluée à 40.000 EUR.

Par jugement du 30 novembre 2018, le TRribunal d’instance de Quimper, constatant que M. Y. n’avait pas retiré sa lettre de convocation ni comparu à l’audience, l’a déchu du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel ouverte à son profit.

Par courrier reçu au greffe de la cour le 17 décembre 2018, M. Y. a relevé appel de ce jugement.

Pour la cour d’appel, il apparaît que la situation du débiteur est toujours irrémédiablement compromise en ce qu’il ne peut dégager une mensualité de remboursement pour faire face au paiement de ses dettes. Le débiteur reste cependant propriétaire d’un bien immobilier détenu en indivision avec son ex-compagne. Bien qu’insalubre, la valeur de la maison a été estimée à 40.000 EUR. Il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur.


  • Cour d’appel, Rennes, Chambre du surendettement, 10 septembre 2021 – n° 18/08210