La banque n’était pas débitrice d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution

L’Eurl H2O, ayant pour activité l’installation d’eau et de gaz en tous locaux, a été constituée le 18 août 2014 et avait pour gérant M. Ali D.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (le Crédit Agricole) a consenti le 19 juin 2015 à la société H2O un prêt d’un montant de 48.000 EUR, remboursable en 60 mensualités au taux d’intérêt annuel fixe de 2,43% et TEG de 4,42%.

Par acte sous seing privé du 16 juin 2015 M. Ali D. s’est porté caution solidaire dans la limite de 18.720 EUR couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard.

Par jugement du 25 avril 2016, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Eurl H2O, maître T. étant désigné liquidateur judiciaire.

Le Crédit Agricole a déclaré le 8 juin 2016 une créance de 42.982,21 EUR au passif de la liquidation judiciaire de la société H2O.

Par lettre recommandée du 25 octobre 2016, la banque a informé M. D. de la déchéance du terme et l’a mis en demeure d’avoir à payer la somme totale de 21.644,87 EUR au titre de son engagement de caution.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le Crédit Agricole a, selon acte d’huissier du 2 février 2017, fait assigner M. D. en paiement devant le tribunal de commerce de Lille Métropole.

Le tribunal a condamné M. D. à payer à la banque la somme de 18.720 EUR au titre de son engagement de caution.

Appel a été relevé du premier jugement.

L’engagement de caution litigieux de M. D. d’un montant de 18.720 EUR ne peut être tenu pour manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution. Selon la fiche de renseignements patrimoniaux certifiée exacte et dont la banque n’avait pas à vérifier la véracité, la caution a déclaré un revenu annuel de son épouse de 18 000 euros et un chiffre d’affaires réalisé par une société gérée par la caution de 360.000 EUR par an, valant au couple un revenu annuel de 28.067 EUR. La caution avait la charge d’un crédit immobilier pour 8.268 EUR par an pour l’achat d’un immeuble valorisé à la somme de 300.000 EUR avec un crédit en cours dont le capital restant dû se montait à la somme de 110.199 EUR. Son patrimoine, compte tenu de la seule valeur nette de son bien immobilier, lui permettait donc d’assumer l’engagement litigieux.

La banque n’était pas débitrice d’un devoir de mise en garde à l’égard de la caution. En effet, la caution gérant de la société débitrice était également gérant d’une autre société et était assisté de son expert-comptable pour les besoins de son activité professionnelle. La caution doit dans ces conditions être tenue pour avertie.

L’attestation d’huissier, au demeurant dactylographiée et non datée, ne permet pas de justifier de l’exécution de l’obligation d’information annuelle de la banque. En effet, ces attestations témoignent tout au plus du contenu de l’information se trouvant dans les lettres d’information, mais non de leur envoi effectif, et a fortiori de leur réception par la caution. La banque doit donc être déchue de son droit aux intérêts.


  • Cour d’appel de Douai, 2e chambre, 1re section, 22 avril 2021, RG n° 18/04463