Le notaire doit vérifier la sincérité au moins apparente des mentions figurant sur une procuration sous signature privée

Par acte authentique du 10 décembre 1996, reçu par M. Patrick M., notaire à Florensac (Hérault), le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel s’est trouvée la société Entenial et désormais la SA Crédit foncier de France, a prêté à l’Eurl SPS, la somme de 880.000 francs (134.155 EUR) remboursable en 15 ans, aux fins de financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un logement situé à Gosier, en Guadeloupe.

M. Jean-François S. et Mme Pierrette L., épouse S. se sont portés, selon les énonciations de l’acte authentique, cautions solidaires de cet emprunt en vertu d’une procuration en date du 20 novembre 1996 annexée à l’acte.

La société Entenial, désormais Crédit foncier de France, a inscrit à la conservation des hypothèques d’Antibes, le 5 février 2001, une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers situés à Mougins, dépendant de la communauté de biens existant entre les époux S., laquelle est devenue définitive le 16 mars suivant.

Le prêt n’a pas été remboursé.

Mme L., contestant l’authenticité de l’écriture et de la signature apposées sur la procuration, a déposé un acte d’inscription de faux en principal puis a assigné la société Entenial afin de voir juger qu’elle n’était pas tenue par l’engagement de caution.

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Le notaire, qui a l’obligation de s’assurer de la validité et de l’efficacité de l’acte qu’il rédige doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente des mentions figurant sur une procuration sous signature privée.

Il ressort ici du rapport d’expertise judiciaire que les mentions manuscrites sur le tampon de légalisation des noms des époux n’étaient pas de la même main ni de la même encre et que ni le texte de caution litigieux ni la signature apposée sous ce texte ne pouvaient être imputés à son auteur prétendu et que les traits à l’encre bille noire venaient se superposer au timbre humide de légalisation. Si le notaire ne pouvait soupçonner que l’écriture et la signature de la caution prétendue avaient été imitées, en revanche, la présence de son nom écrit sur le tampon de légalisation avec une encre de couleur différente de celle du signataire de la légalisation et le fait que la mention manuscrite de l’engagement de caution de cette dernière ait été écrit sur la mention relative à la légalisation apposée par un timbre humide auraient dû l’alerter sur un soupçon de fraude et le conduire à vérifier la signature de l’intéressé.

Toutefois, bien que le notaire ait commis une faute de négligence, le préjudice du créancier n’est pas établi de sorte que ses demandes indemnitaires doivent être rejetées.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 13, 30 mars 2021, RG n° 18/21697