Les #notaires veulent moderniser et encadrer le contrat

Les propositions au 117e Congrès des notaires de France prochainement à Nice sur le contrat :

• Commission 3 « moderniser et encadrer le contrat » :

— sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat ;
— introduire la notion de smart contract dans le Code civil ;
— étendre le champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes authentiques ;
— adapter le Code civil à la révolution numérique en intégrant la notion de « distanciel ».

Les notaires se placent dans un moule qui n’est pas le leur. Le législateur a donné pour mission aux notaires d’authentifier les conventions des parties, leurs clients, et de conserver les actes ainsi authentifiés. Les notaires n’ont  pas la mission de rédiger les conventions ; les clients à l’acte sont seuls maîtres des conventions qui feront leur loi.

ORDONNANCE N° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.