Bon à rappeler : la mission de surveillance des études de notaires et d’huissiers par le procureur de la République

Le Parquet a aussi pour mission de recueillir d’éventuelles plaintes ou réclamations contre les officiers publics et ministériels


La mission de surveillance générale dévolue au Ministère public (procureurs) à l’égard des offices publics (notaires) et ministériels (huissiers de justice) répond à la nécessité d’informer, avant toute procédure disciplinaire ou pénale, le Garde des Sceaux de faits qui seraient de nature à compromettre la continuité et l’exigence de qualité du service public assuré par les officiers publics et ministériels.

Ainsi, l’information de la Chancellerie (ministère de la Justice) est nécessaire lorsque la continuité du service public ne peut plus être assurée, par exemple en cas de décès ou d’empêchements frappant le titulaire d’un office. L’information du Garde des Sceaux préfigurera alors la prise de mesures d’urgence, afin d’éviter la rupture de la continuité du service public concerné. Au surplus, la surveillance exercée par le Parquet concerne également le comportement des officiers publics et ministériels, eu égard notamment aux exigences d’intégrité, de probité et plus généralement d’adoption d’un comportement compatible avec l’exercice de telles fonctions.


L’exercice par le Parquet d’un contrôle de la gestion des offices publics et ministériels par leurs titulaires est le prolongement naturel de la mission de surveillance générale qui lui est dévolue. Les contrôles sont réglementés spécifiquement pour les diverses fonctions concernées. Ils s’effectuent au moyen d’inspections réalisées dans les offices, et ce dans des conditions elles-mêmes strictement réglementées. Les inspections périodiques visent à permettre de déceler d’éventuelles irrégularités, notamment comptables. La détection de telles irrégularités aura pour conséquence, dans les cas les plus graves, d’entraîner, après information du Ministère public, l’ouverture d’enquêtes, ces dernières pouvant conduire à des sanctions disciplinaires, voire pénales. On observera utilement que, selon la jurisprudence, le fait, pour le Parquet, autorité de contrôle de l’activité des offices ministériels, d’exercer, conformément à sa mission d’intérêt général, les poursuites disciplinaires justifiées par les anomalies qu’il est amené à constater dans l’exercice même de sa fonction de contrôle, ne saurait être analysé comme constituant une atteinte au principe énoncé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme du droit à un procès équitable (Cass. 1re civ., 9 mai 2001, à propos d’un notaire condamné à une peine d’interdiction temporaire).

Le Parquet a aussi pour mission de recueillir d’éventuelles plaintes ou réclamations contre les officiers publics et ministériels. Il jouit à cet égard de pouvoirs d’enquête. Mais une enquête préalable ne saurait, quelle qu’en soit l’issue, faire obstacle au droit d’agir en justice, sur le plan disciplinaire ou pénal, de l’auteur de la plainte ou réclamation. Au reste, le droit d’agir de l’intéressé subsisterait, quand bien même le Parquet aurait décidé de classer sans suite la plainte ou réclamation dont il a été saisi. À l’opposé, l’enquête pourrait conduire le Parquet lui-même à engager des poursuites contre l‘officier public et ministériel mis en cause. On soulignera qu’il est d’usage que le Parquet confie la réalisation de l’enquête au président de la chambre de discipline concernée, ledit président étant sollicité pour rendre un avis au terme de l’enquête menée. Il est nécessaire à cette occasion que l‘officier public et ministériel, mis en cause par la plainte ou réclamation, puisse être entendu au cours de l’enquête, de même que l’auteur de ladite plainte ou réclamation devra être en mesure de présenter ses observations sur les faits motivant sa démarche.


-Juris Classeur Entreprise individuelle

Fasc. 930 : OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

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