État de sujétion psychologique des vendeurs au moment de la réitération notariée de l’acte de vente

Lorsque les vendeurs sont au moment de la réitération de l’acte de vente dans un état de sujétion psychologique, la prescription  d’une action en responsabilité ne peut pas commencer à courir à cette date.

Par acte du 8 juillet 2008 reçu par un notaire, avec la participation d’un autre notaire, des propriétaires ont vendu à une société, un immeuble au prix de 210.000 EUR. Soutenant avoir été sous emprise lors de cette vente, les vendeurs ont assigné les notaires en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de leur responsabilité délictuelle.

La cour d’appel a déclaré irrecevable comme prescrite leur action et retient que les vendeurs avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l’acte authentique de vente de l’immeuble, soit le 8 juillet 2008, de sorte que cette date constitue le point de départ de la prescription, et, qu’à compter du 12 décembre 2009 et a fortiori de juin 2011 ils ne peuvent plus soutenir l’existence d’un événement insurmontable caractérisant une situation de force majeure, telle que requise par l’article 2234 du Code civil, et les ayant empêchés d’introduire l’action en responsabilité dans le délai de cinq ans, qui n’expirait que le 8 juillet 2013.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé.

En statuant ainsi, après avoir relevé qu’il n’était pas discuté par les parties que les vendeurs étaient, au moment de la réitération de l’acte de vente du 8 juillet 2008, dans un état de sujétion psychologique, ce dont il résultait que la prescription n’avait pas pu commencer à courir à cette date, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, viole l’article 2234 du Code civil.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civile., 16 septembre 2021, pourvoi n° 20-17.623 , FS-B+C