Les hélicoptères avant les éoliennes

Le projet de parc éolien est situé à l’intérieur d’un espace permanent, dénommé VOLTAC ETN, dédié à l’entraînement des équipages d’hélicoptères militaires au vol à très basse altitude de jour comme de nuit, à une hauteur inférieure à 150 mètres, ainsi qu’au vol tactique à une hauteur inférieure à 50 mètres. Si cet espace ne constitue pas une servitude aéronautique opposable aux tiers et ne fait ainsi pas, par lui-même, obstacle à l’implantation d’éoliennes, cette implantation doit être compatible avec la sécurité des vols d’entraînement militaire. Or, le projet est de nature à réduire de manière très importante les possibilités de transit en-dessous du réseau de vol à très basse altitude des armées (RTBA), à plus forte raison pour des vols d’hélicoptères et formation.

En outre, le projet est situé dans un espace aérien de classe G, dans lequel les aéronefs ne sont pas guidés et contrôlés par des contrôleurs aériens, ce qui implique que les pilotes ne peuvent utiliser que la règle du  » voir et éviter  » entre eux. Les éoliennes feront ainsi peser sur les équipages des contraintes supplémentaires de nature à préjudicier à la sécurité des vols.

Compte tenu de l’importante réduction des possibilités de contournement en-dessous du RTBA et de l’atteinte à la sécurité des vols d’entraînement des équipages d’hélicoptères militaires, et alors même que le ministre chargé de l’aviation civile a émis un avis réputé favorable, le ministre de la défense n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le projet peut constituer un obstacle à la navigation aérienne. Il s’ensuit que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en se conformant au refus opposé par ce ministre, comme il était tenu de le faire, et en refusant de délivrer une autorisation environnementale.


  • Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre, 1er Juin 2021, req. n° 19NC03061