Installation de 250 nouveaux #notaires (offices créés) d’ici 2023

L’autorité de la concurrence (ADLC), dépendant de Bercy, avait demandé l’installation de 250 nouveaux notaires d’ici à 2023 lors de la troisième vague d’installation, la Chancellerie (ministère de la justice) a suivi. Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 août entérine la nouvelle carte d’installation, comportant 112 zones d’installation libre, « où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ».

C’est sur ces territoires – listés dans une annexe – que l’objectif de 250 nouveaux notaires est fixé, répartis dans 166 offices. Paris est en tête des villes avec le plus de créations projetées (17 études soit 32 notaires). Suivent Lyon, Nantes, Rennes, Lille, Marseille et Toulouse. L’annexe liste également les 181 zones d’installation contrôlée dans lesquelles les demandes de créations d’offices font l’objet d’un contrôle à priori du garde des Sceaux si un tel projet y est envisagé.

La réaction du Conseil supérieur du notariat (CSN) est la même qu’au moment où l’ADLC avait publié son avis, puisque le gouvernement a suivi, au chiffre près, les préconisations de l’ADLC pour construire cette nouvelle carte d’installation. Il note « le net ralentissement du rythme d’installation » tout en regrettant que les objectifs initiaux de la loi Croissance soient « largement dépassés ». Selon son décompte, 746 offices ont été créés au-delà des objectifs légaux, notamment sur la période mai 2017/décembre 2020 (62 % de notaires et 49 % d’offices supplémentaires).

Le CSN milite, depuis la fin de la deuxième vague, pour l’arrêt des créations d’offices afin de laisser le temps nécessaires aux créateurs de se développer et d’équilibrer leurs comptes. « Il est regrettable que l’impératif de progressivité prévu par le législateur reste une nouvelle fois ignoré », insiste-t-il.

L’ADLC a tenu compte de l’impact de la crise sanitaire sur les créateurs – comparé à ses anciennes préconisations : 700 nouveaux notaires lors de la deuxième vague et 1.650 lors de la première. Depuis la loi Croissance et le lancement de la réforme de la profession, en 2015, les offices notariaux ont augmenté de 50 % en cinq ans.


Source : AGEFI