Il n’est pas établi que le mari, ancien militaire de carrière, a forcé sa femme à se prostituer

Les demandes respectives de dommages-intérêts des époux sont rejetées. La femme n’établit pas que le mari l’aurait forcée à se prostituer. L’attestation de sa soeur ne permet pas à elle seule d’établir la réalité de ces faits graves, à défaut de toute autre pièce (dépôt de plainte…). Si le mari rapporte la preuve des nombreux adultères de son épouse, il semble lui-même avoir entretenu une relation intime avec une autre femme. En outre, aucune faute de la part de madame n’a fondé le prononcé du divorce.

Le jugement est encore confirmé en ce qu’il rejette la demande de l’épouse tendant à conserver l’usage du nom marital. De simples motifs administratifs ne permettent pas de justifier d’un intérêt particulier en la matière.

Par infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire, il y a lieu de condamner le mari à lui verser 40.000 EUR de ce chef. Le mariage a duré 14 ans jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation. Le couple a eu ensemble deux enfants et est marié sous le régime de la communauté légale. Le mari, âgé de 55 ans, ancien militaire de carrière, est sans emploi. Il a deux enfants avec sa nouvelle compagne, ainsi que deux autres enfants d’une précédente relation mais dont il ne justifie pas qu’ils seraient encore à sa charge. La femme, âgée de 40 ans, a suivi son époux au gré de ses diverses mutations professionnelles dans différents pays. Elle a cessé toute activité durant trois ans suite à la naissance des enfants.


  • Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 18 mars 2021, RG n° 19/05394