Chambre régionale des notaires et conseil supérieur du notariat ne sont pas responsables des activités illégales d’un #notaire

Prescription

Les actions contre les caisses régionales de garantie des notaires se prescrivent par deux ans à compter de la défaillance du notaire, constatée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Par suite, est irrecevable comme prescrite l’action engagée, l’assignation contre la caisse ayant été délivrée plus de deux ans après la carence du notaire.

Mais à quoi peuvent bien servir le CSN et les Chambres ?

Des particuliers qui avaient remis à un notaire des sommes d’argent dans le cadre d’un prêt privé ne peuvent mettre en jeu la responsabilité de la chambre régionale des notaires et du conseil supérieur du notariat pour faute tant dans la mise en oeuvre des procédures d’inspection de l’étude que dans l’exploitation des résultats de ces inspections. La faute n’est pas suffisamment établie, pas plus que le lien de causalité avec le dommage. Les griefs articulés ne sauraient être retenus dès lors que rien ne permet d’affirmer qu’une inspection plus détaillée aurait permis de dévoiler les activités illégales du notaire.

Aux termes de l’ article 3 du décret du 12 août 1974 , les inspections des études de notaires concernent l’ensemble de l’activité professionnelle du notaire et portent notamment sur la comptabilité, l’organisation et le fonctionnement de son étude. Les inspecteurs n’ont pas de pouvoir d’investigation comparable à ceux de l’administration fiscale. En conséquence, les inspections en cause ne pouvaient permettre de découvrir les transactions passées en toute clandestinité, exclusivement par actes sous seing privé conservés au domicile du notaire et n’ayant laissé aucune trace dans les comptes de l’étude. En outre, les prêteurs n’ont jamais pris contact avec la chambre régionale des notaires ni avec le parquet.

Décision ancienne mais malheureusement toujours d’actualité


  • Tribunal de grande instance de Paris, Chambre 1 section 1, 16 janvier 1997

Un commentaire

  1. Quid d’une Chambre qui reçoit plusieurs plaintes sur un notaire et qui continue de le laisser agir ?

    Avez-vous la possibilité de développer les différents degré de plaintes auprès de la Chambre ainsi que les sanctions possibles du notaire?

    Merci.

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