En attendant le Code de déontologie des notaires de Eric Dupond-Moretti

Le 14 avril dernier, le garde des Sceaux, M. Éric Dupond-Moretti, a présenté en Conseil des ministres 2 projets de loi, ordinaire et organique, « pour la confiance dans l’institution judiciaire » selon 4 axes :

— premier axe : le Titre 1er relatif à l’enregistrement et à la diffusion des audiences ;
— deuxième axe : dispositions améliorant le déroulement des procédures pénales ;
— troisième axe : dispositions relatives à l’exécution des peines d’emprisonnement ;
— quatrième axe : un Titre IV vise à renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit. En particulier, les notaires, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce devront se doter d’un code de déontologie, préparé par l’instance nationale de chacune de ces professions ; ces codes seront édictés sous la forme d’un décret.

En cas de réclamation envers l’une de ces professions ainsi que les avocats, l’autorité concernée convoquera les parties en vue d’une conciliation. En l’absence de conciliation ou de poursuite disciplinaire, l’auteur de la réclamation pourra saisir directement l’une des juridictions disciplinaires nouvellement créées, présidée par un magistrat. Entre autres sanctions, la juridiction disciplinaire pourra désormais prononcer, à titre principal ou complémentaire, une peine d’amende.

En attendant …

Lisez ceci sur ce blog : Bon à rappeler : la mission de surveillance des études de notaires et d’huissiers par le procureur de la République

D’où il ressort que toute personne ayant constaté un manquement d’un notaire à ses obligations et devoirs a la faculté de saisir le procureur de la République du lieu de l’office du notaire concerné, en ayant soin de préciser que la demande est faite au magistrat en sa qualité de chargé de la surveillance des études notariales de son ressort.

En effet les notaires, comme les autres officiers publics et ministériels, sont soumis, en raison de leur statut et de l’importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu’à un contrôle strict. L’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus d’un devoir de conseil indissociable de l’exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l’occasion d’une action civile intentée contre eux.

L’activité des notaires est, en premier lieu, soumise à une surveillance des parquets.

L’ ordonnance du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaaire et l’administration de la justice, dispose en son article 45 que les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers ministériels de leur ressort. L’ article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il est également compétent pour recevoir et instruire les plaintes et réclamations formées par les usagers et peut saisir la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves. Par ailleurs, chaque étude de notaire fait l’objet à des dates variables, d’au moins une inspection annuelle, organisée à l’initiative de la chambre des notaires, et au terme de laquelle les inspecteurs adressent un compte rendu au procureur de la République et à la chambre. Les inspecteurs ont les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. A la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses ou lors de la révélation de tels faits les notaires peuvent faire l’objet d’une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l’ensemble de leur activité et prescrite soit par le président de la chambre, du conseil régional ou du Conseil supérieur du notariat, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des Sceaux, ministre de la justice. Ces inspections donnent lieu à des rapports circonstanciés, étayés par des pièces annexées, sur lesquels s’appuient ensuite le Conseil supérieur du notariat et le garde des Sceaux pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s’imposent, et permettant également aux instances judiciaires de rendre leurs décisions. Lorsque les inspections ou les vérifications comptables ci-dessus décrites ont révélé, de la part du notaire inspecté, des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d’administration de la caisse régionale de garantie des notaires peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l’intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous les contrôles et de demander que soient prises toutes les mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés.

Il ressort de tout ce qui précède que les notaires, demeurent, en leur qualité d’officiers publics et ministériels, une profession contrôlée au nom de l’intérêt public dont ils sont aussi les garants lire :.

Important :

1. Cette saisine du procureur de la République est indépendante de la plainte pénale en cas d’infraction « de droit commun », plainte à l’occasion de laquelle le plaignant doit définir l’infraction et préciser le texte pénal réprimant une telle infraction.

2. Elle est aussi indépendante de l’avis donné à la caisse régionale des garanties des notaires quand le notaire a manqué à ses obligations, en particulier quand, après mise en demeure, il ne restitue pas les fonds qui lui ont été confiés (lire :Saisir la Caisse de garantie collective des notaires, oui mais ne pas oublier la lettre recommandée préalable à envoyer au notaire.)


  • Réponse ministérielle, ublication au J.O. Assemblée nationale du 4 décembre 2012

 

Besoin de précisions, besoin d’aide, écrivez-moi :

 

Laisser un commentaire