Licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mireille, clerc-comptable de l’office notarial à Tulle

Mireille B. a été engagée par la SCP D.-S. notaires associés, devenue par la suite la SCP D.-S.-M. notaires associés, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de clerc-comptable-taxateur à l’étude de Tulle.

Dès sa prise de fonction, Mireille B. s’est plainte de ne pas avoir pu exercer la fonction de taxateur.

Au mois de novembre 2013, Mireille B. a adressé à son employeur un courrier, consécutif à un arrêt de travail, dans lequel elle exprime son mal-être au travail en demandant une réorganisation des tâches. Il n’a pas été fait droit à cette demande.

Le 3 novembre 2016, l’étude a fait l’objet d’une inspection de comptabilité qui a fait apparaître l’existence de 85 chèques non débités de plus de 13 mois sur la période 2013 à 2015 ainsi que des retards dans le pointage des comptes de service de publicité foncière depuis le 1er juin 2016.

A la suite de cette inspection, par un courrier daté du même jour, l’employeur a porté à la connaissance de la salariée les observations des inspecteurs et lui a fait part de son mécontentement de ne pas avoir été alerté de cette situation.

Mireille B. a été placée en arrêt maladie le 7 novembre 2016 et arrêt régulièrement renouvelé jusqu’à la fin de la relation de travail. Elle a ensuite contesté point par point les griefs formulés dans la lettre du 3 novembre 2016.

Le 13 janvier 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement en raison de la prolongation de son arrêt de travail et de la désorganisation du service résultant de son absence. L’entretien a eu lieu le 24 janvier 2018.

Le 10 février 2018, elle s’est vue notifier son licenciement, le terme du préavis étant fixé au 15 mai 2018.

Par une lettre du 22 février 2018, elle a contesté les motifs de son licenciement. Par la suite, elle a sollicité une régularisation de salaire.

Le litige au final a été porté devant la cour d’appel.

Il n’est pas établi que l’étude notariale a exécuté le contrat de travail de Mireille B., sa salariée, engagée pour occuper un emploi de clerc comptable-taxateur, de manière déloyale. En effet, avant l’embauche de la salariée, la taxation était opérée au sein de l’étude par un des dirigeants qui a souhaité conserver cette tâche, ce qui relevait de son pouvoir d’organisation et de direction. En outre, au regard de la charge de travail de la salariée, dont celle-ci se plaignant, et des besoins de l’employeur, ce dernier a pu légitimement la cantonner aux fonctions de comptabilité prévue dans le contrat de travail. Au contraire, c’est la salariée qui n’a jamais accepté l’organisation mise en place par son employeur et le choix de ce dernier de ne pas lui confier la taxation.

Par ailleurs, Mireille B. n’a pas fait l’objet de harcèlement moral au travail. En effet, l’indélicatesse évidente et le manque de respect dont l’employeur a pu faire preuve à l’occasion des obsèques d’un membre de sa famille ne permettent pas de caractériser des agissements répétés de harcèlement moral.

En revanche, son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. En effet, même si la comptabilité d’un Office Notarial nécessite des connaissances professionnelles particulières, l’employeur a, durant l’absence de la salariée, réorganisé temporairement le travail de l’étude en procédant à une nouvelle répartition des tâches. Or, cette répartition entre les autres salariés de l’étude ne pouvait avoir qu’un caractère temporaire dans la mesure où l’étude fonctionnait avec un salarié de moins tout en ayant la même activité. Toutefois, l’employeur ne justifie d’aucune recherche en vue de pourvoir le poste de la salariée le temps de son arrêt de travail. Dans ces conditions, l’employeur ne peut légitimement invoquer l’impossibilité de recruter une personne pour exercer la fonction de comptable dans le cadre d’un CDD. Il n’est donc pas établi que la société de notaires s’est trouvée dans une situation objective qui a rendu nécessaire le remplacement définitif de la salariée, dont l’absence prolongée perturbait son fonctionnement. Le licenciement est alors en réalité fondée sur l’état de santé de la salariée, raison pour laquelle il doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur notaire sera donc condamné à verser au salarié la somme de 40.000 EUR à titre de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.


  • Cour d’appel de Limoges, Chambre économique et sociale, 2 novembre 2020, RG n° 19/00342

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